Absence de la publication du décret relatif à l'horizon pluriannuel en matière de limitation d'utilisation de l'eau à des fins de refroidissement des centres de données

M. David Ros attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur l'absence de publication d'un décret concernant l'usage de l'eau pour le refroidissement des centres de données. L'article 28 de la loi du 15 novembre 2021, qui vise à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, prévoit en effet un décret établissant un indicateur chiffré déterminé sur un horizon pluriannuel en matière de limitation d'utilisation de l'eau à des fins de refroidissement. Cependant, ce décret n'a toujours pas été publié. Il convient de rappeler que les centres de données jouent aujourd'hui un rôle crucial dans la préservation de notre souveraineté. Néanmoins, leur nombre croît sans cesse, souvent sans véritable concertation avec les collectivités territoriales, ce qui alimente des conflits juridiques et des externalités négatives de plus en plus marquées. Or, l'objectif de cette loi est précisément d'harmoniser la transition numérique et écologique. Selon un rapport de la mission d'information sur l'empreinte du numérique sur l'environnement, commandité par le Sénat en 2019, l'empreinte carbone du numérique pourrait atteindre 24 millions de tonnes équivalent carbone d'ici 2040, soit environ 7% des émissions nationales, contre 2% actuellement, si aucune mesure n'est prise. Le Sénateur demande donc au Gouvernement de préciser lorsqu'il compte publier ce décret attendu.