Question écrite ✓ Répondue le 10/07/2025 #18#

Conséquences des annonces du Premier ministre sur les procédures relatives à l'objectif de zéro artificialisation nette

Posée le 07/11/2024 · Ministère interrogé : Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques

Éric GoldRDSE Sénateur — Puy-de-Dôme

La question

M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les incertitudes qui pèsent sur les procédures relatives à l'objectif du « zéro artificialisation nette » (ZAN). Lors de son discours de politique générale le 1er octobre 2024, le Premier ministre a annoncé vouloir réexaminer la réglementation du ZAN et libérer du foncier « pour répondre aux besoins essentiels de l'industrie et du logement ». Cette déclaration a semé le trouble et génère de l'inquiétude, ou de l'espoir, chez les élus locaux et notamment chez les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui élaborent ou révisent leurs plans locaux d'urbanisme. En effet, cette volonté affichée de « donner de la souplesse » et de « mieux tenir compte des besoins de certains territoires » ne peut se traduire dans les faits que par l'adoption de textes législatifs et réglementaires modificatifs ou abrogatifs. En l'absence de ces textes, les procédures actuellement menées et prévues doivent se poursuivre. Il lui demande donc des éclaircissements sur la traduction concrète des annonces du Premier ministre, à la fois en termes de contenu et de calendrier.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/07/2025

La loi Climat et résilience de 2021, complétée par la loi d'origine parlementaire du 20 juillet 2023, a fixé une trajectoire nationale vers un objectif d'absence d'artificialisation nette des sols en 2050. Les collectivités ont entamé un ambitieux travail de révision des documents de planification et d'urbanisme afin d'intégrer les objectifs de sobriété foncière. Le Gouvernement reste attaché aux enjeux de sobriété foncière et est convaincu du caractère essentiel de la maîtrise de l'artificialisation des sols en 2050, afin de préserver des espaces naturels et des ressources qui ne sont ni gratuites, ni inépuisables. Toutefois, il apparaît necessaire d'ouvrir une réflexion afin de replacer les élus au coeur du dispositif et apporter les assouplissements utiles afin que le ZAN ne soit plus perçu comme une contrainte mais comme un levier de développement ainsi que faciliter des projets essentiels à la réindustrialisation. Par ailleurs, il est essentiel de ne pas séparer les sujets réglementaires et de planification des enjeux de financement et de fiscalité. Aussi, l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable ont été missionnées par le Gouvernement sur l'évaluation des conséquences de la sobriété foncière sur l'économie de l'aménagement du territoire afin de proposer des pistes d'évolutions favorables à la mise en oeuvre du ZAN.

Source : senat.fr ↗