Question écrite ✓ Répondue le 02/07/2026 #23#

Délais de reconnaissance des diplômes de santé obtenus dans l'Union européenne

Posée le 14/11/2024 • Ministère interrogé : Santé et accès aux soins

Hugues Saury Les Républicains

Sénateur — Loiret

La question

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les délais de reconnaissance des diplômes de santé obtenus dans l'Union européenne. Étape cruciale pour de nombreux professionnels qualifiés souhaitant exercer en France, les délais de reconnaissance de leur diplôme s'avèrent longs et contraignants, empêchant ces praticiens - médecins, infirmiers, kinésithérapeutes et autres spécialistes - d'intégrer le système de santé français dans des délais raisonnables. Les conséquences de cette situation sont doubles. D'une part les patients français voient leurs accès aux soins retardé et, dans certains cas, limité, faute de personnel suffisant pour répondre à leurs besoins de santé. D'autre part, ces lenteurs administratives ajoutent une pression supplémentaire sur les établissements de santé déjà confrontés à des difficultés de recrutement, en particulier dans les zones rurales et les « déserts médicaux ». Il convient de souligner que les effets de ces délais de traitement sont particulièrement préoccupants dans les régions sous-dotées en soignants. Par conséquent, il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement envisage pour remédier à cette situation et dans quelle mesure il est possible de simplifier ou d'accélérer ces procédures de reconnaissance des qualifications pour les professionnels formés dans l'Union européenne.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 02/07/2026

La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles prévoit que l'autorité compétente peut, après avis d'une commission, autoriser individuellement à exercer certains professionnels de santé ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités organisent des commissions chargées de cet examen individuel des qualifications professionnelles et de l'évaluation des éventuelles différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, afin d'octroyer ou de refuser une autorisation d'exercice, ou de prescrire une mesure de compensation qui peut prendre la forme d'un stage d'adaptation ou d'une épreuve d'aptitude. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la mise en oeuvre opérationnelle de la directive et garantir des délais de traitement des dossiers permettant de faciliter l'accès à l'exercice des professionnels de santé disposant des qualifications requises, tout en préservant la qualité des prises en charge. La France porte, à l'échelle européenne, des mesures visant à simplifier la procédure de reconnaissance des qualifications, par exemple en soutenant le cadre de formation commun des masseurs-kinésithérapeutes.

Source : senat.fr ↗