Question orale sans débat ✓ Répondue le 19/02/2025 #11#

Contrats animateurs et accompagnants d'élève en situation de handicap

Posée le 12/12/2024 • Ministère interrogé : Santé et accès aux soins

Pauline Martin Les Républicains

Sénatrice — Loiret

La question

Mme Pauline Martin souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés persistantes concernant l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, telles que souligné par le rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2024. Bien que le nombre d'élèves en situation de handicap accueillis dans le système éducatif ait triplé, passant de 155 361 en 2006 à 436 085 en 2022, et que le recrutement des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH) ait progressé, de nombreux défis demeurent, le poste d'AESH reste peu attractif car représentant rarement un temps complet. L'insuffisance des supports pédagogiques adaptés, pèse encore lourdement sur la qualité de la scolarité de ces élèves. Les enseignants et les AESH rapportent un manque de formation adéquate, tant initiale que continue, les empêchant de se préparer efficacement aux besoins spécifiques des élèves. De plus, les AESH déplorent l'absence de repères clairs quant à leur rôle auprès des enseignants, ce qui freine leur intégration et leur reconnaissance au sein de la communauté éducative, et affecte leurs conditions de travail. Par ailleurs, les parents qualifient trop souvent la scolarité de leurs enfants de "parcours du combattant", pointant du doigt les obstacles administratifs, le manque de ressources et les insuffisances en matière de coordination entre les services éducatifs et médicosociaux. Dans ce contexte, elle suggère qu'a minima la possibilité de mettre en commun les ressources humaines des animateurs des centres de loisirs et celles des AESH afin d'optimiser le temps de travail et la prise en charge des élèves et demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour améliorer les dispositifs d'accessibilité et renforcer la formation des personnels, afin de garantir une scolarité pleinement adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 19/02/2025

Mme la présidente. La parole est à Mme Pauline Martin, auteure de la question n° 241, transmise à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Pauline Martin. Monsieur le ministre, au-delà de la notion d'école inclusive, qui tend à pallier le déficit d'établissements plus adaptés, nous constatons, malgré les annonces d'ouvertures de postes, que le recrutement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) suscite de vraies difficultés. Ces postes sont en effet peu attractifs, notamment parce qu'ils sont rarement offerts à temps complet.

De la même manière, les communes peinent à trouver des animateurs pour leurs centres de loisirs.

Je vous propose donc, monsieur le ministre, de permettre, par la mise en commun des fichiers pertinents entre les autorités compétentes, la création d'un système de vases communicants aux termes duquel les animateurs pourraient exercer sur le temps scolaire et les AESH intervenir sur le temps périscolaire.

Le département du Loiret s'est d'ores et déjà porté volontaire pour être le lieu de l'expérimentation d'un module de formation agile et efficace - j'insiste sur ces deux termes - afin de permettre aux animateurs d'exercer comme AESH.

Connaissant la célérité des autorités gouvernementales, j'ai déjà pris le soin de solliciter en ce sens le recteur et le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen). Ceux-ci, sous réserve de votre accord, sont prêts à relever ce défi.

Bref, du pragmatisme et de l'efficacité viennent du terrain pour répondre à un besoin criant !

Comme il me reste un peu de temps, je profite de votre présence, monsieur le ministre, pour réitérer une question à laquelle Mme la ministre Borne avait omis de répondre la semaine dernière lors de son audition par notre commission de la culture. Je suis régulièrement sollicitée par le réseau Espérance banlieues, qui a déposé des dossiers de reconnaissance pour être associé à l'éducation nationale. Vos prédécesseurs les y avaient d'ailleurs encouragés. Pouvez-vous me dire où nous en sommes ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice Martin, vous évoquez un enjeu central : la formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap et leur complémentarité avec les enseignants.

Dès leur prise de poste, les AESH bénéficient d'une formation obligatoire de soixante heures. Des formations départementales et académiques sont accessibles sur tout le territoire, avec des modules nationaux consacrés à leur métier ou partagés avec les professeurs.

Depuis 2021, vingt-cinq heures de formation initiale des professeurs sont par ailleurs consacrées à l'école inclusive. Deux plateformes nationales, dénommées « M@gistère » et « Cap école inclusive », proposent des formations en libre accès pour les enseignants et les AESH.

En parallèle, ces derniers peuvent compter sur l'accompagnement des professeurs ressources du service de l'école inclusive et des conseillers pédagogiques des établissements.

Dans le cadre de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, un professeur ressource sera affecté dans chaque département d'ici à 2027, en complément des spécialistes de l'autisme déjà déployés.

Depuis la rentrée 2024, nous expérimentons les pôles d'appui à la scolarité (PAS) dans quatre départements. Ces pôles, qui associent éducation nationale et secteur médico-social, interviennent dès le plus jeune âge et sur tous les temps de l'enfant : scolaire, périscolaire, extrascolaire.

Dès 2025, plus de 200 PAS supplémentaires seront implantés pour mieux répondre aux besoins des familles.

Nous avançons avec une forte ambition : offrir à chaque enfant de France un accompagnement à la hauteur de ses besoins.

Mme la présidente. La parole est à Mme Pauline Martin, pour la réplique.

Mme Pauline Martin. Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à ma question : pouvons-nous faire une expérimentation avec nos animateurs de centres de loisirs ?

Source : senat.fr ↗