Situation financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes publics

Mme Anne Ventalon. Madame la ministre, les établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes publics, véritables piliers de l'accompagnement des personnes âgées, avec plus de 600 000 résidents pris en charge, se trouvent aujourd'hui dans une situation financière alarmante.

Depuis plusieurs années, ces établissements sont confrontés à une crise économique et structurelle qui ne cesse de s'aggraver. C'est d'ailleurs ce qu'illustre le rapport d'information réalisé au nom de la commission des affaires sociales du Sénat sur la situation des Ehpad : entre 2020 et 2023, la part des établissements déficitaires est ainsi passée de 27 % à 66 %.

Bien que 80 % du fonds d'urgence créé en 2023 pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en difficulté ait été alloué aux Ehpad, force est de constater que celui-ci n'est pas suffisant. Pourtant, nous parlons bien de 100 millions d'euros !

Dans le département de l'Ardèche, on compte aujourd'hui 64 Ehpad, qui, comme beaucoup d'autres, subissent notamment le contexte inflationniste et les revalorisations salariales promises lors du Ségur de la santé.

Face à cette situation inquiétante, quelles sont, madame la ministre, les mesures que vous envisagez de mettre en oeuvre pour garantir le financement intégral des revalorisations salariales promises et soutenir durablement les établissements face aux défis démographiques et économiques à venir ?

Par ailleurs, des mesures pérennes doivent être prises pour sécuriser l'avenir des Ehpad et garantir une prise en charge digne de nos aînés. À cet égard, pouvez-vous vous engager sur un calendrier clair de présentation de la loi Grand Âge ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap. Madame la sénatrice Ventalon, vous m'interpellez sur un constat d'urgence face aux difficultés financières que rencontrent les Ehpad.

Comme vous, je suis évidemment consciente des enjeux majeurs que représente le secteur du grand âge.

Vous le savez, une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté a été mise en place, dans chaque département, avec un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros. Deux enveloppes complémentaires de 100 millions d'euros chacune ont ensuite été débloquées en 2024 pour apporter un soutien supplémentaire aux Ehpad en difficulté.

D'autres travaux sur les modalités de financement, l'organisation territoriale ou encore la transformation de l'offre ont également été ouverts. Par exemple, la LFSS pour 2024 a ouvert la possibilité aux départements volontaires d'opter pour la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad, au profit d'un nouveau forfait global.

Tous les acteurs du secteur attendent une simplification du régime actuel. Dans les discussions sur le PLFSS pour 2025, il était prévu qu'une expérimentation soit lancée au sein de 23 premiers départements. Je souhaite que, dès l'adoption du prochain PLFSS, nous puissions enclencher effectivement cette réforme.

En outre, depuis le 1er janvier 2025, les établissements habilités à l'aide sociale à l'hébergement peuvent différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement de ceux appliqués aux non-bénéficiaires de cette aide.

J'en viens à la loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge. Vous le savez, son principe a été posé dans la loi Bien Vieillir. Vous avez raison, ce travail doit évidemment être poursuivi pour préparer l'accélération du vieillissement à partir de 2030.

Le Gouvernement fera face à cet enjeu avec détermination, comme vient de l'indiquer le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.

M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, pour la réplique.

Mme Anne Ventalon. En effet, les aides versées ont permis de soulager ponctuellement des situations d'urgence financière dans les Ehpad. Cependant, nombre d'établissements sont aujourd'hui au bord de la rupture et ne peuvent plus se contenter de pansements. Cette loi Grand Âge ne doit plus se faire attendre !