Question écrite ✓ Répondue le 01/05/2025 #6#17#21#

Protection fonctionnelle des agents des collectivités locales

Posée le 05/12/2024 • Ministère interrogé : Partenariat territoires et décentralisation

Hervé Reynaud Les Républicains

Sénateur — Loire

La question

M. Hervé Reynaud attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la recrudescence des actes d'incivilités, d'intimidations, d'insultes et menaces dont sont victimes les agents des collectivités territoriales, particulièrement ceux travaillant au contact avec le public. Alors que dans certains cas, des menaces de mort sont proférées, les agents, traumatisés et craignant des représailles se refusent à porter plainte en leur nom. Il en résulte une impunité totale des auteurs de ces atteintes morales ou physiques. Si la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a sensiblement modifié la protection fonctionnelle des élus, la collectivité ne peut, à ce jour, se substituer à l'agent et déposer plainte en son nom et place. Or, au travers ces menaces envers un agent, c'est bien la collectivité qui est visée par cette violence, et en conséquence c'est bien la qualité du service public local qui peut en être affectée. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement pourrait envisager une évolution de la législation afin de permettre à la collectivité de se substituer à l'agent si des atteintes à ce dernier surviennent dans l'exercice de ses missions.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/05/2025

Aucune disposition législative ne permet pour l'instant à l'employeur public de déposer plainte en lieu et place de ses agents victimes. Il peut cependant se constituer partie civile devant les juridictions de jugement si la collectivité a, elle-même, subi un préjudice directement causé par l'infraction poursuivie (C. cassation 2 sept. 2014 n° 13-84663). Toutefois, afin d'améliorer la protection des agents publics, une proposition de loi a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des agents publics en donnant la possibilité à l'employeur de déposer plainte au nom de l'agent avec son consentement, en lieu et place de celui-ci, à faciliter les démarches pour les ayants droits d'un agent victime de violences et à octroyer la protection fonctionnelle pour les agents publics entendus sous le régime de l'audition libre. Le Gouvernement est favorable à cette initiative, de la même manière qu'il avait soutenu un dispositif de même nature pour les élus.

Source : senat.fr ↗