Interprétation des dispositions du code du sport relatives à l'organisation de la surveillance et de l'encadrement des activités aquatiques

M. Hervé Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de la sécurisation juridique des élus et de leurs agents quant à l'interprétation de la surveillance et de l'encadrement des cours d'activités aquatiques. Les articles L. 322-7 et suivants du code du sport disposent que les piscines publiques communales ou intercommunales d'accès payant sont tenues d'assurer durant les heures d'ouverture au public une surveillance constante et exclusive grâce à la présence de personnels titulaires du titre de maître-nageur-sauveteur. Ce dernier ne pourrait en principe, durant cette surveillance, assumer une autre fonction telle que des cours de natation, d'aquagym ou d'aquabike. Or, dans la pratique, ces différentes organisations sont souvent simultanément mises en oeuvre, avec un bassin dédié à l'activité concernée et restriction d'accès pour les autres usagers. Pour autant, cette pratique n'est pas sécurisée juridiquement pour les élus et leurs agents et, afin de garantir également la sécurité des usagers, il conviendrait que ce point soit éclairci. Ainsi, un maître-nageur-sauveteur seul peut-il encadrer un cours de natation ou une autre activité aquatique dans un bassin dédié et interdit aux autres usagers durant les heures d'ouverture au public dès lors que cette organisation est expressément prévue dans le plan d'organisation de la surveillance et des secours ? En ce cas, la responsabilité pénale de l'exploitant, maire ou président d'établissement public de coopération intercommunale, peut-elle être écartée en cas d'incident survenu durant ce cours ? Cette question revêt une importance d'autant plus grande que, si une telle organisation n'était pas conforme à la réglementation en vigueur, la dissociation des activités d'encadrement et de surveillance obligerait les collectivités locales à mobiliser du personnel supplémentaire et représenterait une charge budgétaire nouvelle. Aussi il demande au Gouvernement de bien vouloir préciser quelle interprétation de ces dispositions il convient de retenir.