Question écrite ✓ Répondue le 27/03/2025 #9#23#

Difficultés d'accès au suivi médical post-professionnel

Posée le 05/12/2024 • Ministère interrogé : Armées et anciens combattants

Philippe Paul Les Républicains

Sénateur — Finistère

La question

M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les obstacles auxquels se heurtent les officiers mariniers qui ont quitté le service actif et qui ont fait l'objet d'une exposition à l'amiante pour accéder à un suivi médical post-professionnel. Alors qu'un arrêt du Conseil d'État en date du 28 mars 2022 a reconnu l'exposition à l'amiante de ces militaires au cours de leur carrière, des difficultés sont apparues ces derniers mois pour leur permettre de bénéficier du dispositif de surveillance médicale post-professionnelle. Considérant que la prévention des maladies liées à une exposition à l'amiante constitue un enjeu de santé publique et que le besoin des anciens militaires concernés d'être rassurés est légitime, il lui demande de bien vouloir envisager la mise en oeuvre du suivi évoqué sur simple présentation d'un état signalétique et des services, dès lors qu'il est admis que les bâtiments sur lesquels ils ont servi contenaient de l'amiante.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 27/03/2025

Attentif aux mesures d'amélioration du suivi des militaires, le ministère des armées a mis en place une politique active de prévention du risque lié à l'amiante depuis son interdiction légale. Une surveillance médicale post-professionnelle a été instaurée par le décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 pour les anciens militaires n'ayant pas repris d'activité professionnelle qui, durant leurs années de service, ont été exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, dont l'amiante. Si certaines spécialités comme les mécaniciens embarqués sur les bâtiments de la marine nationale d'ancienne génération sont considérées comme des activités exposées, du fait de leurs conditions de service et de la nature des installations sur lesquelles ils opéraient, l'exposition professionnelle à l'instar de celle des travailleurs de l'amiante nécessite un examen au cas par cas. Le simple embarquement sur un navire de la marine nationale ne peut donc être systématiquement regardé comme une situation d'exposition professionnelle et, partant, ouvrir droit à la surveillance médicale post-professionnelle. Ainsi, la marine nationale, lorsqu'elle est sollicitée par un ancien marin pour lui délivrer une attestation lui ouvrant droit à un suivi médical, conduit une enquête administrative en s'appuyant sur les archives et le dossier de l'intéressé. Toute période, aussi courte soit-elle, comportant une activité professionnelle exposée, donne lieu à une surveillance médicale post-professionnelle.

Source : senat.fr ↗