Augmentation du poids total autorisé en charge des véhicules utilitaires légers jusqu'à 4,2 tonnes

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la nécessité d'augmenter le poids total autorisé en charge (PTAC) des véhicules utilitaires légers jusqu'à 4,2 tonnes. Les récentes évolutions technologiques des véhicules ont entraîné une augmentation de leur poids, réduisant considérablement leur charge utile disponible. En prenant en compte le poids des collaborateurs, du carburant et des équipements de chantier, ces véhicules atteignent rapidement leur limite de PTAC, ne laissant aucune marge pour le transport de matériel ou de matériaux supplémentaires. Cette contrainte impacte particulièrement les petites et moyennes entreprises des travaux publics, pour lesquelles les véhicules utilitaires légers de type 3,5 tonnes sont indispensables pour assurer les déplacements quotidiens des équipes et des outils sur les chantiers. En outre, cette situation impose une multiplication des déplacements pour accomplir une même mission, augmentant non seulement les coûts opérationnels pour ces petites entreprises mais aussi, et inutilement, leurs émissions de gaz à effet de serre. Une adaptation de la réglementation française pour relever le PTAC à 4,2 tonnes constituerait une réponse concrète à ces enjeux, simplifiant l'organisation quotidienne des entreprises et participant à la réduction de leur empreinte environnementale. Par ailleurs, au niveau européen, la résolution législative du Parlement européen du 28 février 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, abrogeant la directive 2006/126/CE, propose une évolution similaire. L'amendement 83 de cette résolution indique qu'un permis de conduire de catégorie B, deux ans après sa première délivrance, serait valable pour la conduite d'ambulances et d'autres véhicules à usage spécial, tels que les autocaravanes, dont la masse est inférieure ou égale à 4 250 kg. Il semble pertinent que les professionnels des travaux publics puissent bénéficier d'une évolution comparable dans le cadre de leurs activités. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage une modification de la réglementation nationale pour permettre l'augmentation du PTAC des véhicules utilitaires légers à 4,2 tonnes, tout en maintenant leur conduite accessible avec le permis B. Une telle mesure représenterait une avancée significative pour les 1 594 entreprises et 41 424 salariés du secteur des travaux publics, en répondant efficacement à leurs besoins opérationnels et environnementaux.