Paiement du solde MaPrimeRénov' en cas de demandeur décédé

M. Jean-Claude Anglars. Depuis sa création par la loi de finances pour 2020, le dispositif MaPrimeRénov' se heurte à différentes difficultés. Le traitement des dossiers donne lieu notamment à des délais de traitement qui peuvent être longs - trop longs.

Un autre type de problème s'avère plus délicat : il s'agit du refus de versement du solde en cas de décès du titulaire du compte auquel s'attache le RIB (relevé d'identité bancaire) fourni dans le dossier associé à la demande.

Dans cette situation, il est prévu que la prime soit versée à l'héritier ou aux héritiers via le notaire gérant la succession. Les documents de dévolution successorale, le RIB du notaire et l'attestation de porte-fort doivent être fournis et, le cas échéant, la prime doit être versée.

Cependant, je l'ai dit, il arrive que le versement du solde soit refusé à la suite du décès du titulaire du RIB attaché au dossier. Et il arrive que le versement ne soit toujours pas effectué malgré l'envoi des documents demandés et que l'instruction du dossier soit bloquée, parfois pendant de très nombreux mois - plus de dix mois, dans certains cas -, après transmission des justificatifs sollicités et sans qu'aucune information soit donnée aux ayants droit lorsqu'ils interrogent les services de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

L'instruction du dossier et la prise en compte des documents demandés pour le versement de la prime à l'héritier ou aux héritiers via le notaire gérant la succession semblent donc poser des problèmes.

Autre conséquence dommageable, cette situation rend impossible la finalisation des successions concernées chez le notaire.

Madame la ministre, je vous demande donc de clarifier cette question du versement du solde en cas de décès du bénéficiaire.

Quelles mesures allez-vous prendre pour accélérer le traitement de ces dossiers, s'agissant de situations déjà douloureuses pour les héritiers, et pour rendre obligatoire le versement du solde dans un délai raisonnable, afin que les successions puissent être finalisées ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Anglars, pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d'énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité.

MaPrimeRénov' a été lancée en 2020. Depuis cette date, plus de 2,4 millions de personnes en ont bénéficié afin de réaliser des travaux dans leur logement, pour 11,7 milliards d'euros d'aides publiques ayant engendré 34 milliards d'euros de travaux.

Ces chiffres traduisent une montée en puissance rapide du dispositif porté par les ambitions importantes en matière d'économies d'énergie et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

Dans ce contexte, certaines demandes, il est vrai, ont pu rencontrer des difficultés pour aboutir dans les délais habituels, mais ces cas restent très limités en comparaison des 540 000 dossiers instruits en moyenne chaque année par l'Anah.

Concernant la situation particulière que vous évoquez des demandeurs décédés ayant bénéficié de l'octroi d'une subvention, elle nécessite un traitement spécifique par les services d'instruction. La subvention étant due à l'héritier, le solde peut lui être reversé par le biais du notaire et sur présentation des justificatifs de qualité d'héritier ainsi que de filiation.

Après le paiement de la subvention, la plupart des cas de demandeurs décédés sont signalés à l'Anah quand le paiement n'aboutit pas et est rejeté à la suite de la clôture du compte bancaire associé. Lorsque cette situation se présente, l'Anah met tout en oeuvre pour prendre attache avec les héritiers concernés, avec les informations du contact indiqué, pour résoudre la situation et verser l'aide due dans les meilleurs délais, en effectuant l'ensemble des contrôles nécessaires.

Au cours de l'année 2024, l'application de cette doctrine a permis de régulariser le versement du solde de la subvention à la suite du décès de l'usager pour 73 dossiers, soit 262 580 euros. Il reste aujourd'hui 76 dossiers en cours de traitement dans le cadre de cette procédure.

Je vous prie de croire que l'Anah est pleinement mobilisée pour répondre le plus vite possible aux flux des demandes et pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers nécessitant la prise en compte de ces situations individuelles spécifiques.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour la réplique.

M. Jean-Claude Anglars. Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse très précise concernant l'historique de MaPrimeRénov' et sa gestion par l'Anah. Les 67 dossiers à l'origine de ma question ne sont pas encore traités, mais j'ai pris bonne note que l'Anah s'engageait à répondre à l'ensemble des demandes dans l'année.