Accès aux lieux de privation de liberté
Marianne MargatéCRCE-K
Sénatrice — Seine-et-Marne
La question
Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'accès des lieux de privation de liberté (prisons, centre de rétention administrative).
Aujourd'hui les parlementaires français et les journalistes qui les accompagnent peuvent y accéder.
Compte-tenu de leur connaissance de ces lieux très spécifiques et en vue de compléter les informations données par la direction de ces établissements, il serait judicieux d'autoriser les parlementaires à être également accompagnés de représentants syndicaux dans des conditions définies par la loi.
Elle lui demande ce qu'il compte proposer en ce sens.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 21/08/2025Le droit de visite des établissements pénitentiaires pour les représentants syndicaux est reconnu aux membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT). L'article R253-41 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit en effet que les membres des FSSSCT procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient, à ce titre, de toutes facilités d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique, aux termes de l'article R253-42 de ce code. Le droit de visite des établissements pénitentiaires est ainsi déjà reconnu aux représentants des personnels dans les limites de la représentativité des FSSSCT. Les centres de rétention administration relèvent par ailleurs de la compétence du ministère de l'Intérieur.
Source : senat.fr ↗
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