Question écrite
En attente de réponse
#23#
Régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des auxiliaires médicaux
Posée le 16/01/2025 • Ministère interrogé : Santé et accès aux soins
Florence Lassarade Les Républicains
Sénatrice — Gironde
La question
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'arrêté du 14 juin 2024 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO). Cet arrêté, entré en vigueur le 1er janvier 2025, suscite de vives inquiétudes parmi les praticiens paramédicaux libéraux. Ces mesures impacteront directement les droits des affiliés en arrêt maladie ou en invalidité. Parmi les mesures prévues, la réduction de moitié des majorations pour enfants à charge, la suppression de la majoration pour conjoint à charge, ainsi que l'abolition de l'exonération des cotisations forfaitaires du régime invalidité-décès, posent un problème de justice sociale et risquent de précariser davantage des professionnels déjà en difficulté. De surcroît, ces modifications ont été communiquées uniquement en ligne, sans notification directe aux affiliés, et sans prise en compte des affections de longue durée (ALD) reconnues. Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir une révision de ces mesures, assurer une information claire et individuelle aux affiliés, et prévenir les conséquences financières dramatiques qui pèsent sur ces professionnels de santé essentiels à notre système de soins.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Florence Lassarade
Remboursement des frais kilométriques des agents publics territoriaux
Question écrite • 14/05/2026
Accès aux innovations thérapeutiques pour les patients atteints de tumeurs rares du système nerveux central
Question écrite • 09/04/2026
Prise en charge des patients atteints de gliome diffus de bas grade
Question écrite • 09/04/2026
Contamination des laits infantiles
Question au Gouvernement • 29/01/2026