Question orale sans débat ✓ Répondue le 12/02/2025 #10#12#14#18#

Révision du barème MaPrimeRénov' sur le chauffage au bois

Posée le 30/01/2025 • Ministère interrogé : Logement

Anne-Catherine Loisier UC

Sénatrice — Côte-d'Or

La question

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix-énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui nous expose à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du secrétariat de la planification écologique (SGPE), qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé sous certaines conditions. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 12/02/2025

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 283, adressée à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, après une première baisse de 30 % en avril 2024, le Gouvernement a choisi de réduire de nouveau les aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois de 30 % au 1er janvier 2025.

En huit mois, on observe ainsi une diminution de 50 % du soutien de l'État aux millions de foyers français utilisant des appareils de chauffage au bois, et ce alors que le bois représente la première source d'énergies renouvelables en France.

Ces baisses ont pourtant été décidées sans analyse des bénéfices du remplacement d'appareils, notamment en termes d'émission de gaz à effet de serre et de particules fines, et sans prise en compte des territoires concernés. En effet, de nombreux Français vivent dans des zones qui ne sont pas desservies par le gaz.

Pourtant, le chauffage au bois, notamment le granulé, est reconnu comme vertueux par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Il s'agit d'une énergie économique - c'est d'ailleurs la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité. Elle est locale et consommée à proximité des lieux de production, jamais à plus de 200 kilomètres du point de prélèvement. Le chauffage au bois est vertueux pour l'environnement, puisqu'il ne rejette que 26 grammes de CO2 par kilowattheure. Enfin, cette énergie s'inscrit dans une logique d'économie circulaire, puisqu'elle utilise les déchets de bois.

Prise au nom du « bouclage biomasse » à horizon 2035, la décision du Gouvernement privilégie finalement les usages industriels de décarbonation, au détriment des usages résidentiels. Elle méconnaît les besoins des habitants des territoires ruraux qui supporteront mal de voir des camions remplis de bois issu de leurs forêts partir alimenter des industries à des centaines de kilomètres, pendant que leur sera dénié le droit d'utiliser eux-mêmes la biomasse pour se chauffer.

Madame la ministre, le Gouvernement va-t-il donc persister dans cette stratégie qui privilégie la décarbonation des industries au détriment des particuliers ? Pourtant, le chauffage au bois est une énergie renouvelable vertueuse lorsqu'elle est utilisée à proximité des points de prélèvement. Surtout, elle est accessible économiquement à un grand nombre de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, la décarbonation du chauffage des logements est essentielle pour atteindre nos objectifs climatiques. Le chauffage au bois, notamment aux granulés, a joué un rôle important dans cette transition, notamment en zone rurale où il est utilisé comme substitut au fioul.

Cependant, nous devons faire face à une réalité : la ressource en biomasse est limitée et des tensions apparaîtront dès 2030, selon les différents scénarios de la planification écologique.

Pour garantir notre souveraineté énergétique et préserver cette ressource précieuse, nous devons prioriser les usages les plus efficaces. La troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC) considère à ce titre que la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur est prioritaire, tandis que le chauffage résidentiel doit être développé de manière raisonnée.

Nous aurons aussi un fort besoin de biomasse pour la construction, qui devra se décarboner massivement.

C'est pourquoi nous avons décidé de réduire progressivement et de façon modérée, à hauteur de 30 %, les aides MaPrimeRénov' pour les équipements de chauffage au bois. Je vous rappelle que je me suis battue pour limiter cette réduction, qui devait être plus importante encore !

Cette décision ne remet pas en cause l'accès à ces équipements ni les autres soutiens comme la TVA réduite ou l'éco-prêt à taux zéro, qui permettent d'obtenir une aide financière pour l'accès à ce mode d'énergie.

Nous continuons de soutenir la filière bois-énergie et encourageons les solutions de substitution comme les pompes à chaleur, la géothermie et le solaire thermique.

Nous devons agir de manière responsable et stratégique pour assurer une transition énergétique durable et équitable pour tous, tout en reconnaissant la sensibilité de ce sujet. Soyez assurés que cela ne m'a pas échappé, madame la sénatrice.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, je reconnais votre engagement. Cependant, le bouclage biomasse est un véritable sujet de débat.

Disons-le clairement : nous n'aurons pas suffisamment de biomasse pour alimenter, à long terme, la décarbonation de l'industrie. Certes, pour le moment, nous avons des arbres qui dépérissent dans nos forêts, mais la ressource finira par se tarir, alors que les investissements dans les industries sont pensés sur le long terme. Le sujet ne me semble donc pas correctement appréhendé.

Source : senat.fr ↗