Paiement du solde MaPrimeRénov' en cas de demandeur décédé
Jean-Claude AnglarsLes Républicains
Sénateur — Aveyron
La question
M. Jean-Claude Anglars rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement les termes de sa question n°02086 posée le 31/10/2024 sous le titre : " Paiement du solde MaPrimeRénov' en cas de demandeur décédé ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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