Question écrite ✓ Répondue le 13/03/2025 #23#30#

Extension de la prime Ségur pour les organismes de formation en travail social

Posée le 30/01/2025 • Ministère interrogé : Travail et emploi

Cédric Perrin Les Républicains

Sénateur — Territoire de Belfort

La question

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur les difficultés de financement de l'extension de la prime Ségur pour les organismes de formation en travail social. En effet, l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif prévoit l'extension de la prime Ségur à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Il s'agit d'une avancée majeure pour les salariés de ce secteur, mais également pour l'attractivité des métiers. Or, la mise en oeuvre de cette extension se heurte à l'incapacité financière de certaines collectivités - en l'espèce les régions - à couvrir cette dépense supplémentaire en l'absence de compensation financière de la part de l'État. Une telle situation inquiète les organismes de formation en travail social et met en péril un nombre important de formations et d'emplois pourtant indispensables au fonctionnement de notre système de santé. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour assurer la bonne mise en oeuvre de l'extension du Ségur de la santé aux organismes de formation en travail social et de quelle manière il accompagne les collectivités afin qu'elles puissent faire face à cette nouvelle charge.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 13/03/2025

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au coeur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été prises en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en oeuvre de cet accord. Les établissements de formation du travail social jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du secteur social et médico-social. En formant des professionnels compétents et qualifiés, ils garantissent une prise en charge de qualité pour les publics ayant besoin d'un accompagnement. À ce titre, les personnels salariés (hors vacataires et auto-entrepreneurs donc) des instituts régionaux du travail social et instituts de formation en soins infirmiers sont éligibles à la prime Ségur, au même titre que les autres acteurs de la BASS. Toutefois, le financement des établissements de formation est principalement assuré par les régions. Il revient donc aux régions de prévoir la compensation du versement de la prime Ségur aux salariés concernés. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux éventuelles difficultés financières que les organismes de formation pourraient rencontrer. Il se tient à l'écoute des acteurs du secteur, en particulier des régions de France, afin d'identifier les solutions les plus adaptées et d'objectiver les coûts liés au versement de la prime Ségur.

Source : senat.fr ↗