Question au Gouvernement ✓ Répondue le 13/02/2025 #23#

Vingt ans de la loi sur le handicap

Posée le 13/02/2025 • Ministère interrogé : Premier ministre

Annie Le Houerou SER

Sénatrice — Côtes-d'Armor

La question

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) Mme Annie Le Houerou. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Madame la ministre, hier, au Sénat, nous faisions le bilan des vingt ans de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Or les 12 millions de personnes en situation de handicap et leurs proches nous font part de l'écart abyssal entre l'ambition affichée par la loi et sa mise en oeuvre, et ce malgré de nombreux progrès. La Défenseure des droits indique que la première cause de sa saisine reste le handicap et l'accès aux droits afférents. Cet accès aux droits passe par un guichet unique créé par la loi de 2005, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Alors qu'elles placent l'usager au coeur de leurs décisions, les MDPH ne parviennent pas à gérer les flux croissants de demandes légitimes. Entre 2015 et 2022, il y a eu une augmentation de 40 % des demandes de prise en charge uniquement pour les enfants. Malgré la bonne volonté des personnels qui y travaillent, et que je salue, les MDPH manquent majoritairement de moyens humains pour traiter les dossiers dans des délais et conditions acceptables. Elles sont sous la tutelle de la présidence du conseil départemental. Or les départements, premiers financeurs, sont exsangues et sans autonomie fiscale. Ils ne peuvent être les boucs émissaires des carences de l'État, qui n'assure pas la solidarité nationale ni l'égalité territoriale. Pour autant, la politique du handicap doit rester une politique de proximité, permettant d'ajuster les prestations individuelles de compensation. Outre la complexité des droits et prestations, le parcours du combattant de l'accès aux soins ajoute des freins à l'examen des dossiers. La reconnaissance médicale et le suivi sont autant d'obstacles à franchir. Quelles réformes structurelles envisagez-vous, madame la ministre, pour que les MDPH, qui ont fait la preuve de leur pertinence, puissent avoir les moyens de répondre, avec humanité, aux besoins légitimes des usagers ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre à tous les départements de garantir un financement à la hauteur des compensations de droit ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes GEST et CRCE-K.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 13/02/2025

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Madame la sénatrice Annie Le Houerou, vous avez à juste titre rendu hommage au travail mené dans les départements par les maisons départementales des personnes handicapées, puisque tel est leur nom, les fameuses MDPH. Je veux, devant le Sénat, non seulement, évidemment, m'associer à cet hommage aux personnels, mais aussi rappeler que chacun des départements détermine la stratégie qui est la sienne en matière d'accueil et d'accompagnement. C'est d'ailleurs un travail tout à fait intéressant à remarquer.

Je veux en outre souligner combien, au sein de Départements de France, les commissions concernées échangent leurs expériences. Voilà quelques mois, en Bretagne, j'ai pu constater la manière avec laquelle un département avait réussi à améliorer considérablement la durée de traitement des dossiers, puisque le délai de réponse n'y dépassait pas un mois. Tout est parti d'un choix, celui du président d'un département,...

M. Michel Canévet. Le Finistère ! (Sourires.)

Mme Catherine Vautrin, ministre. ... qui a permis d'obtenir des réponses très concrètes.

Parallèlement, madame la sénatrice, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la situation budgétaire. Je rappelle que ce dernier a consenti, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, actuellement en discussion, un effort extrêmement important.

Au travers du plan « 50 000 solutions », il avait été prévu de débloquer 200 millions d'euros par an jusqu'en 2030. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons décidé, d'une part, de faire passer ce montant de 200 millions à 270 millions d'euros et, d'autre part, d'augmenter de 650 millions d'euros le budget pour le handicap.

Vous me demandez d'expliciter les mesures qui seront prises. Nous aurons l'occasion d'en discuter, puisque, sous la présidence de M. le Premier ministre, se tiendra, le 6 mars prochain, un comité interministériel du handicap, auquel participera, bien sûr, Charlotte Parmentier-Lecocq, ma collègue ministre chargée de cette question. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour la réplique.

Mme Annie Le Houerou. L'accessibilité universelle nécessite un sursaut, une mobilisation générale, dont l'impulsion et le financement relèvent de l'État également. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes GEST et CRCE-K.)

Source : senat.fr ↗