Question au Gouvernement ✓ Répondue le 13/02/2025 #23#

Application effective de la loi sur le handicap, vingt ans après

Posée le 13/02/2025 • Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Cathy Apourceau-Poly CRCE-K

Sénatrice — Pas-de-Calais

La question

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky. Mme Cathy Apourceau-Poly. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Madame la ministre, la diversité est une richesse, l'égalité, un principe fondamental : elle doit être effective pour toutes et tous, que ce soit sur l'accessibilité, le logement, l'éducation, l'engagement citoyen, l'emploi. C'est ce que nous aurions dû fêter hier, lors du colloque sur le vingtième anniversaire de la loi de 2005, qui prévoyait d'adapter les politiques publiques pour les personnes en situation de handicap. Cette loi, après celle de 1975, avait créé un immense espoir dans le monde associatif, chez les aidants, chez les personnes en situation de handicap, qui s'étaient, faut-il le rappeler, beaucoup impliquées. Certes, et fort heureusement, des avancées ont eu lieu ces dernières années ; mais elles sont, il faut le reconnaître, bien en deçà des objectifs de la loi de 2005. Pour 2025, vous annoncez la gratuité des fauteuils roulants, une avancée significative pour ceux et celles qui souffrent de revenus modestes, d'autant que les personnes en situation de handicap ont un niveau de vie inférieur au reste de la population. Malheureusement, beaucoup reste à faire. C'est un choix politique, un choix financier. Les signes ne sont pas encourageants lorsque vous amputez les crédits de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées de 50 millions d'euros, lorsque l'État se désengage au détriment des départements, année après année, alors que les dépenses sociales obligatoires explosent pour l'aide sociale à l'enfance, l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap. Vous placez les présidents de département face à des choix cornéliens, notamment celui de devoir arbitrer entre les politiques de solidarité : c'est inacceptable ! Madame la ministre, comment comptez-vous mettre fin au sous-financement chronique des collectivités territoriales par l'État ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 13/02/2025

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Madame la sénatrice Apourceau-Poly, je partage certains des éléments de votre propos, au premier rang desquels, bien évidemment, le fait que la diversité est une richesse. Puisque vous citiez le président Chirac, je citerai moi-même un extrait de son discours de Troyes. Il y disait en substance : « La force d'une nation, c'est sa cohésion. Son moteur, c'est l'égalité des chances. »

En effet, l'égalité des chances entre chacun de nos concitoyens est un élément clé, que l'on soit une personne handicapée, une personne âgée ou un jeune enfant : un tel principe doit évidemment nous guider.

Puisque vous m'interpellez sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH), je rappelle qu'en 2025 le nombre de bénéficiaires s'établit à 1,35 million, un chiffre qui a augmenté de façon tout à fait remarquable. Je rappelle également qu'au cours du quinquennat a été décidée la déconjugalisation de l'AAH. C'était une demande fort ancienne, c'est devenu une possibilité : il est important de le souligner.

Vous dites que beaucoup reste à faire. Pour l'avoir dit moi aussi, je partage votre point de vue : nous devons continuer à agir. Finalement, célébrer l'anniversaire d'une politique publique, c'est l'occasion non seulement de regarder ce qui a été fait, mais également de mesurer le chemin qui reste à parcourir. À cet égard, il y a ce que je viens d'évoquer voilà un instant, c'est-à-dire, très concrètement, une augmentation dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale en faveur de l'accompagnement.

Vous parliez de la situation en matière d'emploi. Le taux de chômage des personnes handicapées s'élève, au moment où je vous parle, à 12 %. S'il est supérieur, vous avez raison, à celui de l'ensemble de la population - 4 points de plus en moyenne -, il représente tout de même 6 points de moins par rapport à l'époque de la loi de 2005.

C'est dire si, là aussi, il y a eu des progrès. Continuons ensemble, car, sur un tel sujet, nous pouvons nous retrouver de manière transpartisane. (MM. François Patriat et Stéphane Demilly applaudissent.)

Source : senat.fr ↗