Impact de la hausse des cotisations employeurs de la CNRACL sur les budgets locaux

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le sénateur François Bonneau, vous connaissez la situation actuelle du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Le déficit de la CNRACL s'élevait à 2,5 milliards d'euros en 2023 et, si nous ne faisons rien, celui-ci atteindra 11 milliards d'euros en 2030.

Vous connaissez aussi les causes de ce déséquilibre financier. Le financement de cette caisse repose exclusivement sur les cotisations de ses affiliés et de leurs employeurs. Dès lors, l'origine du déséquilibre est à chercher avant tout, comme pour tous les régimes de retraite, dans la dégradation du ratio démographique entre actifs et retraités, du fait de l'évolution de la pyramide des âges.

Par ailleurs, en tant qu'élus, vous n'ignorez pas que le recours de plus en plus fréquent à du personnel contractuel, catégorie qui n'est pas assujettie aux cotisations à la CNRACL, contribue à ce déficit. (On renchérit sur des travées du groupe SER.)

Le Gouvernement mesure combien cette caisse, par le passé, a contribué à la solidarité entre régimes, ce qui a dégradé d'autant sa propre situation.

Il faut donc trouver en urgence des solutions à cette situation. Vous savez que le Gouvernement, afin d'apporter une première réponse, a décidé le 30 janvier dernier d'augmenter de trois points par an pendant quatre ans, de 2025 à 2028, le taux de cotisations des employeurs de ce régime. (Murmures sur les travées du groupe UC.)

Je suis consciente que cette hausse est de taille. Le Gouvernement mesure l'impact qu'aura l'effort demandé. Cependant, conformément aux souhaits du Premier ministre, cette hausse est moins brutale que celle qui était prévue auparavant.

Par ailleurs - je vous remercie à ce propos de votre proposition -, nous ne perdons pas de vue les autres hypothèses, que nous ne nions pas. Plusieurs mesures sont à l'étude. En novembre 2023, le Gouvernement a saisi du problème l'inspection générale des finances (IGF), l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'inspection générale de l'administration (IGA), qui nous ont transmis un certain nombre de propositions. Celles-ci doivent bien sûr faire l'objet d'une concertation sans tabou, en bonne intelligence avec les parlementaires comme avec les employeurs territoriaux et hospitaliers.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'organiser une telle concertation sur les solutions qu'il convient d'apporter, afin de garantir à la CNRACL un équilibre financier durable. (M. François Patriat applaudit.)