Cadre réglementaire de l'accueil familial

Mme Michelle Gréaume. Monsieur le ministre, mes chers collègues, la pratique de l'accueil familial permet aujourd'hui à des particuliers d'accueillir à leur domicile, contre rémunération, des personnes âgées ou en situation de handicap. Un contrat est ainsi conclu entre les deux parties et les conseils départementaux chargés de l'agrément et de la formation des accueillants.

Souvent méconnu, l'accueil familial offre une solution de qualité, aux avantages nombreux, notamment en matière de préservation de liens sociaux et géographiques, et ce dans un contexte de manque de places et de moyens dans les établissements d'hébergement de personnes âgées et les établissements médico-sociaux.

L'accueil familial connaît une baisse d'activité préoccupante et peine à recruter. Le nombre d'accueillants familiaux - dont 48 % sont âgés de 60 ans et plus - est en diminution constante. Les raisons de ce constat sont connues depuis longtemps : complexité du statut ; défauts du cadre réglementaire ; absence de lisibilité et d'uniformité d'un dispositif mal connu, peu compréhensible et peu repérable au sein de l'offre sociale et médico-sociale ; précarité et absence d'attractivité des conditions financières.

La rémunération oscille autour de 25 euros net par jour, congés payés inclus. Pour un engagement de vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, ce montant est dérisoire !

Cette situation, connue du Gouvernement, attend encore des réponses concrètes et adaptées malgré quelques timides avancées - je pense notamment à l'annonce d'un plan d'action et de réforme.

Le temps me manquerait pour détailler ici les mesures réglementaires et législatives nécessaires. Je me limiterai à insister sur quelques dispositions d'urgence pour les accueillants.

Tout d'abord, il conviendrait de réviser le contrat d'accueil. Ce socle juridique qui encadre l'activité des accueillants date de 2010. Obsolète, inadapté et source d'interprétation, il place de nombreux accueillants familiaux dans une insécurité juridique.

Il faudrait ensuite prévoir une revalorisation significative du plancher de la rémunération journalière pour services rendus et de l'indemnité représentative des frais d'entretien, bloqués depuis vingt et un ans.

Enfin, il serait nécessaire d'ouvrir des droits à l'assurance chômage pour les accueillants familiaux de gré à gré.

Voilà autant de mesures qui permettraient de « déprécariser » cette activité et d'accroître son attractivité.

M. le président. Il va falloir conclure, chère collègue.

Mme Michelle Gréaume. Vos réponses précises à ces demandes sont attendues avec impatience.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins. Madame la sénatrice Gréaume, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap, qui ne peut être présente aujourd'hui.

Vous appelez son attention sur la situation de l'accueil familial. Je vous remercie de souligner, à juste titre, l'importance de ce mode d'accompagnement, qui offre aux personnes âgées ou en situation de handicap un cadre de vie à la fois familial, chaleureux, stable et sécurisant, tout en permettant un accompagnement individualisé. À ce titre, l'accueil familial constitue une réponse pleinement légitime aux défis que pose le handicap ou la perte d'autonomie.

Reposant à l'origine sur des arrangements informels entre familles d'accueil et personnes accueillies, l'accueil familial bénéficie depuis 1989 d'un encadrement réglementaire spécifique. Ce cadre a été régulièrement amélioré pour renforcer la qualité et la sécurité des accueils, tout en améliorant les conditions d'exercice des accueillants familiaux.

En raison de ses spécificités, l'accueil familial relève d'un régime dérogatoire au droit du travail. La relation entre la personne accueillie et l'accueillant familial repose sur un contrat d'accueil et non sur un contrat de travail.

Ce contrat constitue le socle juridique de l'activité et garantit des droits essentiels aux accueillants : une rémunération minimale indexée sur le Smic, des congés payés, une couverture sociale, ainsi que des indemnités destinées à couvrir les frais liés à l'accueil - entretien et mise à disposition du logement.

Les accueillants bénéficient par ailleurs de l'assurance chômage lorsqu'ils sont employés par une personne morale.

Le Gouvernement est pleinement conscient des limites actuelles du dispositif. C'est pourquoi une démarche de consolidation de l'accueil familial a été engagée. Elle a notamment conduit à la mise en place d'un formulaire Cerfa harmonisé pour la demande d'agrément, disponible depuis novembre 2024, qui facilite et unifie les démarches sur l'ensemble du territoire.

En parallèle, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) soutient activement le développement de l'accueil familial à travers un programme pluriannuel déployé dans plus de soixante départements.

Les difficultés que vous évoquez sont bien identifiées.

M. le président. Il va falloir conclure, monsieur le ministre.

M. Yannick Neuder, ministre. J'arrête donc là, monsieur le président.