Question écrite ✓ Répondue le 29/05/2025 #16#

Participation prévoyance employeur

Posée le 06/02/2025 • Ministère interrogé : Action publique, fonction publique et simplification

Vivette Lopez Les Républicains

Sénatrice — Gard

La question

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la mise en oeuvre récente de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) au sein de la fonction publique territoriale, et plus particulièrement sur l'impact de la labellisation des contrats de prévoyance. Depuis le 1er janvier 2025, les employeurs publics sont tenus de participer obligatoirement à la prévoyance des agents. Cependant, cette participation est conditionnée par la labellisation du contrat conclu entre l'agent et sa mutuelle. Or, plusieurs représentants du personnel dans différentes collectivités locales ont signalé que cette condition de labellisation entraîne, pour une grande majorité des agents, l'obligation de souscrire à une garantie supplémentaire concernant le risque d'invalidité. Cette nouvelle obligation a pour effet d'augmenter considérablement le montant des cotisations, bien au-delà de la participation financière de l'employeur. Elle lui demande ainsi les solutions envisagées afin de remédier à cette situation et s'assurer que cette réforme ne porte pas atteinte au pouvoir d'achat des agents publics.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/05/2025

Depuis le 1er janvier 2025, les contrats/règlements garantissant les risques visés à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique (ci-après « prévoyance ») doivent couvrir a minima les risques « incapacité temporaire de travail » et « invalidité » dans les conditions définies par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire. Sur ce fondement, les employeurs territoriaux doivent participer a minima à hauteur de 20% du montant de référence de 35 euros, soit 7 euros. Des évolutions juridiques, économiques et sociales sont intervenues depuis la publication de ce décret, et modifient l'équilibre économique entre le niveau des garanties minimales en prévoyance et le montant de participation obligatoire des collectivités territoriales. Une proposition de loi visant à réformer la couverture prévoyance des agents publics territoriaux a été déposée au Sénat par la sénatrice Isabelle Florennes pour transposer l'accord collectif national portant réforme de la protection sociale des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023. Cette proposition de loi prévoit de renforcer la participation des employeurs territoriaux à hauteur de 50 % de la cotisation ou de la prime individuelle. Par ailleurs, le Gouvernement rappelle que les employeurs territoriaux peuvent se saisir de cette question au niveau local dans le cadre de la négociation collective avec les organisations syndicales représentatives et, le cas échant, conclure un accord collectif prévoyant une meilleure prise en charge de la couverture des agents au titre de la prévoyance. Ces négociations locales constituent un levier d'action efficace. En effet, selon les données du rapport social unique, en 2022, soit antérieurement à l'obligation qui leur été faite, 18 600 collectivités participaient à la prévoyance de leurs agents pour un montant annuel de 17 euros par mois.

Source : senat.fr ↗