Durcissement de la législation pour la vente des logements et conséquences pour le marché immobilier à Paris et en France

Pour aider les propriétaires à rénover leur logement, l'Etat met en place plusieurs dispositifs financiers pour la réalisation de travaux, qu'il s'agisse des aides budgétaires (MaPrimeRenov', MaPrimeRenov'Copropriétés), des aides fiscales (TVA à 5,5 %) ou de la mobilisation des certificats d'économies d'énergie. Ainsi, ces subventions permettaient en moyenne de supporter 70% des coûts totaux des travaux en 2024, sur les dossiers déposés dans le cadre du parcours accompagné MaPrimeRénov'. Peuvent s'y ajouter des subventions complémentaires de la part des collectivités locales. Enfin, le reste à charge peut également être financé par un éco-prêt à taux zéro. Le guide dédié aux propriétaires-bailleurs publié en août 2024 sur le site de l'Anah (https://www.anah.gouv.fr/anatheque/le-guide-du-proprietaire-bailleur-renovation-energetique-d-un-logement-en-location) permet d'accompagner les bailleurs privés dans leur projet de rénovation, et met en avant des exemples de projets de rénovation de passoires énergétiques. Les aides financières et réductions fiscales permettent de réduire le reste à charge des bailleurs, qui peuvent l'amortir via les revenus fonciers et la valorisation de leur bien sur le plan énergétique. Ces aides visent de manière prioritaire les ménages modestes et très modestes, qui bénéficient d'une subvention plus élevée pour leurs travaux. L'ensemble de ces dispositifs d'accompagnement est décrit sur le site France Rénov'(https://france-renov.gouv.fr). Améliorer la performance énergétique des logements vise à répondre à la fois à des enjeux forts en termes environnementaux, économiques et sociaux. Pour autant, le Gouvernement n'envisage pas d'introduire dans la loi une obligation de rénovation à la mutation des passoires énergétiques, privilégiant les mesures incitatives et l'accompagnement des ménages pour qu'ils engagent les travaux nécessaires, permettant une réduction de la facture énergétique et un meilleur confort pour ses occupants.