Accessibilité des processus électoraux aux personnes en situation de handicap

Mme Anne Ventalon. Madame la ministre, vingt ans après la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, force est de constater que le handicap est toujours indétrônable sur le podium des discriminations.

En démocratie, voter n'est pas seulement un droit, c'est un acte citoyen fondamental.

Or, bien que garantie par l'article 29 de la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies, ratifiée par la France en 2010, la participation des personnes en situation de handicap à la vie politique et publique fait face encore aujourd'hui à de nombreux obstacles. Ce constat est partagé par l'Association pour la prise en compte du handicap dans les politiques publiques et privées (APHPP), entendue en audition au Sénat par le groupe d'études sur le handicap, présidé par ma collègue Marie-Pierre Richer, que j'associe à ma question.

Certes, des recommandations permettant d'améliorer l'accessibilité des campagnes électorales ont été émises par le Gouvernement, telles que la mise à disposition des documents de campagne en français facile à lire et à comprendre (Falc), mais cela ne suffit pas. Ces bonnes pratiques doivent désormais être rendues obligatoires, avec, par exemple, une phase d'incitation dès les élections municipales de 2026, suivie d'une obligation pour les scrutins ultérieurs.

Une étude sur le coût réel de l'accessibilité pourrait également être envisagée pour permettre le déplafonnement des comptes de campagne, afin d'éviter que les candidats ne limitent leurs efforts d'inclusion. L'égalité d'accès au vote ne peut plus être une simple intention ; et que dire des candidats en situation de handicap, dont l'exercice démocratique est rendu encore plus difficile par ces barrières ?

Ainsi, afin que ces personnes ne subissent pas, en plus d'une peine sociale, professionnelle et familiale, une exclusion de la vie citoyenne, pouvez-vous nous préciser, madame la ministre, les mesures que vous envisagez de prendre pour garantir, dès les prochaines échéances électorales, l'accessibilité effective aux processus électoraux pour les personnes en situation de handicap ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap. Madame la sénatrice, depuis l'adoption de la loi du 11 février 2005, plusieurs mesures ont été adoptées visant à permettre l'accessibilité physique du processus électoral. En amont de l'élection, des consignes précises sont passées aux organisateurs de scrutin en matière d'accessibilité physique des bureaux de vote. Pendant l'élection, le président du bureau de vote doit prendre toute mesure utile pour faciliter le vote autonome des personnes en situation de handicap. Enfin, en aval de l'élection, le ministère de l'intérieur organise des retours d'expérience qui permettent de recueillir tout signalement relatif à un manquement dans l'accessibilité des bureaux de vote.

Depuis 2005, trois autres axes majeurs de progression sont intervenus. Premièrement, les obligations en matière d'accessibilité de la propagande et de la campagne électorales ont été renforcées. Deuxièmement, les démarches électorales en ligne « Interroger sa situation électorale » et « Demander son inscription sur les listes électorales » ont été rendues accessibles à 100 %. Troisièmement, enfin, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a reconnu inconditionnellement le vote pour tous les majeurs protégés.

Néanmoins, vous avez raison, madame la sénatrice, nous devons toujours nous engager pour améliorer l'accessibilité des processus électoraux et, plus largement, l'engagement dans la vie publique des personnes en situation de handicap.

C'est pourquoi le ministre de l'intérieur travaille, par exemple, à la rédaction d'un guide de bonnes pratiques à destination des partis et des candidats sur la rédaction de la propagande électorale en Falc.

Surtout, lors de la dernière réunion du comité interministériel du handicap, le 6 mars dernier, le Premier ministre a constitué un groupe de travail sur l'accessibilité du processus électoral et l'exercice du mandat d'élu par les personnes en situation de handicap. Cela permettra d'associer les partis politiques, les associations de représentants et l'administration. Ce sera le lieu adéquat pour échanger sur les différentes mesures que vous évoquez aujourd'hui, afin de progresser. Je vise le même objectif que vous : être, lors des prochaines municipales - la prochaine échéance électorale de notre pays -, au rendez-vous de l'accessibilité.