Situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes

Mme Audrey Linkenheld. Madame la ministre, ma question porte sur la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

À vrai dire, j'avais adressé cette question il y a maintenant près d'un an à l'un de vos prédécesseurs pour m'enquérir de l'avancement de la situation dans nos Ehpad, alors qu'un vaste plan de contrôle était lancé dans toutes les régions pour s'assurer de la qualité et de la sécurité des accompagnements proposés aux personnes âgées dépendantes.

Le temps a passé depuis, mais tous les professionnels restent inquiets au regard de l'état des finances des établissements - selon la Fédération hospitalière de France, 75 % de nos Ehpad publics sont en déficit - et de la forte augmentation attendue du nombre de seniors.

Les crédits débloqués par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 n'ont pas suffi à résorber les déséquilibres, et il n'est pas certain que le rehaussement du fonds d'urgence de 300 millions d'euros dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 permette de mieux faire.

Il y a deux semaines, la Fédération hospitalière des Hauts-de-France signalait ainsi que, en raison d'un déficit trop important, une dizaine d'Ehpad publics pourraient être amenés à fermer en 2025, alors même que six Ehpad publics ont déjà fermé dans la région en 2024.

À cette situation financière précaire s'ajoute le manque de personnel dédié à la dépendance. Les aides-soignants des Ehpad étant financés à 70 % par les agences régionales de santé et à 30 % par les départements, il est évident que dans un département peu riche comme le Nord les embauches sont moins faciles.

Les premières victimes de ce manque de personnel sont évidemment les personnes âgées elles-mêmes, qui sont moins bien accompagnées, voire parfois maltraitées, mais les professionnels souffrent aussi de la dégradation de leurs conditions de travail.

Pour toutes ces raisons, au-delà des crédits votés pour 2025, pouvez-vous nous dire, madame la ministre, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer la situation des Ehpad publics dans notre pays ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap. Madame la sénatrice, je suis évidemment pleinement consciente des difficultés financières rencontrées par nos Ehpad. Depuis plusieurs années, le Gouvernement travaille à améliorer la situation, au vu de la perspective du vieillissement de la population que vous avez rappelée.

En effet, il a été prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, avec l'appui des parlementaires, 300 millions d'euros d'aides pour les Ehpad en difficulté. Ces aides, qui ont vocation à être une bouffée d'oxygène dans un moment de tension particulièrement important, ne permettront toutefois pas de répondre aux problématiques structurelles rencontrées par les Ehpad.

Plusieurs mesures sont à l'oeuvre pour rééquilibrer les budgets de ces établissements et réadapter leur fonctionnement. Il y a notamment des questions d'organisation interne, puisque leurs charges structurelles, de personnel et de fonctionnement, ont fortement progressé, malgré des taux d'occupation parfois très bas. Des fonds d'investissement accompagnent ainsi la transformation des Ehpad, de manière à leur permettre de mieux amortir l'ensemble des charges.

De façon plus large, l'État reprend l'engagement de soutenir les départements en proposant la fusion des sections « soins » et « dépendance », et aide les départements engagés dans cette démarche. Cette année, 23 départements sont concernés, mais nous souhaitons généraliser cette démarche afin que tous les frais de soins et de dépendance puissent être assurés par l'État, rendant plus solide la structure des Ehpad.

En parallèle, les Ehpad publics peuvent distinguer leur tarif d'hébergement de celui de l'aide sociale, ce qui permet à certains de rehausser leurs tarifs pour mieux les mettre en rapport avec la réalité.

En ce qui concerne les conditions d'accueil de nos aînés, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit le recrutement de 6 500 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires dans nos Ehpad.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Cette trajectoire s'inscrit dans l'objectif de recruter 50 000 soignants supplémentaires, qui viendront là encore améliorer la condition d'accompagnement des personnes.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour la réplique.

Mme Audrey Linkenheld. J'entends les mesures que vous avez annoncées, madame la ministre. Nos Ehpad publics ont véritablement besoin d'un soutien fort, faute de quoi non seulement nous mettrions en danger nos personnes âgées, mais nous renforcerions les inégalités en fin de vie, avec les risques de dérives liés à la financiarisation du secteur privé que nous connaissons.