Défense des chasses traditionnelles du Sud-Ouest face à la Commission européenne

Mme Denise Saint-Pé. Madame la ministre, la Commission européenne a annoncé le 12 février 2025 sa décision de poursuivre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour non-respect, selon elle, de la directive Oiseaux, du fait de la pratique dans cinq départements du Sud-Ouest de la chasse traditionnelle de la palombe au filet.

La procédure ayant commencé en 2019, ses arguments sont connus depuis longtemps. Ils sont cependant entachés d'inexactitudes, que ce soit, par exemple, dans la dimension évoquée des pantières ou dans l'affirmation que ces pantières contribueraient au déclin de la tourterelle des bois, qui a déjà intégré le Maroc au mois d'octobre.

Par ailleurs, cette chasse est bien sélective en raison de la maille des filets, le déclenchement manuel des pantes et pantières intervenant après une phase d'observation.

En outre, loin d'être menacée, la palombe est en pleine expansion, et désormais classée comme espèce nuisible dans plusieurs pays européens et départements français.

Vous comprendrez ainsi la colère que l'annonce du 12 février provoque chez les chasseurs du Sud-Ouest, qui s'estiment inécoutés et insuffisamment défendus.

Il serait malheureux que, dans un tel contexte de défiance, les chasseurs se démobilisent alors que leurs actions pour réguler le grand gibier ou pour le suivi sanitaire des zoonoses dans la faune sauvage sont essentielles.

Madame la ministre, êtes-vous prête à transmettre aux parlementaires les éléments du dossier de défense présentés à la Commission européenne dans le cadre des échanges engagés depuis 2019 ?

De plus, êtes-vous prête à rencontrer en personne les fédérations de chasse du Sud-Ouest puis à les intégrer dans la démarche de défense par l'État français de nos chasses traditionnelles, si le recours était maintenu ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Saint-Pé, je l'ai affirmé très clairement, dès l'annonce de la Commission européenne : je défendrai la chasse à la palombe, dont je connais l'importance pour nos chasseurs et pour nos territoires du Sud-Ouest.

Comme vous l'avez rappelé avec beaucoup de justesse, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne, estimant que la France ne respecte pas la directive Oiseaux en autorisant la chasse à la palombe au filet dans cinq départements du Sud-Ouest.

Eh bien, face à cela, je vais avancer les arguments pour prouver, comme vous le dites, que cette chasse traditionnelle très pratiquée dans le Sud-Ouest, et jamais remise en cause sur le plan national, doit perdurer.

Car vous avez raison, madame la sénatrice : cette décision concerne non pas une espèce menacée, mais le pigeon ramier, une espèce qui est abondante et parfois nuisible, notamment du fait des dégâts agricoles qu'elle occasionne. Ce n'est d'ailleurs pas un sujet de préoccupation pour les associations environnementales, qui préfèrent concentrer leurs travaux sur les espèces menacées de disparition.

Je vous rejoins également sur le fait que cette méthode présente des avantages environnementaux au-delà de tous les aspects patrimoniaux que vous avez rappelés. Elle est en effet sélective, comme l'ont montré les expérimentations de cet automne, et les captures accidentelles peuvent être relâchées vivantes, ce qui, évidemment, n'arrive pas avec la chasse au fusil.

De plus, cette technique n'occasionne pas de résidus et ne perturbe pas les autres espèces.

Je vais évidemment associer les chasseurs à cette démarche. C'est ainsi que j'ai pris contact avec la Fédération nationale des chasseurs (FNC) pour nous mettre en ordre de bataille. Je souhaite travailler main dans la main avec les chasseurs, les agences de l'État et les associations pour démontrer que cette chasse est sélective, contrairement à ce que lui reproche la Commission.

J'ajoute que ma porte est grande ouverte à tous les parlementaires qui travaillent sur ce sujet pour consolider notre dossier en défense.

Je défendrai avec force cette pratique en cohérence avec les différentes notes transmises à la Commission depuis 2019, date de la première mise en demeure de la France sur le sujet.

Vous pouvez donc compter sur moi, madame la sénatrice, pour défendre cette tradition qui, je le sais, rassemble les générations. Ancrée dans l'histoire de votre région, elle fait partie de son identité locale et elle célèbre le lien entre l'homme et la nature. C'est aussi cela que je veux mettre en avant.