Prise en charge de la rémunération des AESH par l'État sur la pause méridienne

Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement par l'État de l'encadrement sur le temps méridien des enfants en situation de handicap à partir de septembre 2024. Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), au nombre de 140 000 en France, constituent désormais le deuxième métier de l'éducation nationale. Entre 2017 et 2022, le nombre de ces professionnels, exprimé en équivalent temps plein travaillé, a connu une progression de plus de 50 %. 34 000 postes de plus depuis 7 ans et 2 000 seront à nouveau créés cette année. En outre, elle veut rappeler la revalorisation indemnitaire intervenue en janvier 2024 ou l'accès à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à partir de trois années d'expérience rendu possible depuis juillet 2023. Plus récemment, la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne est venue, comme son intitulé l'indique, transférer à l'État la rémunération des AESH sur le temps du midi. Elle était jusqu'alors assurée par les collectivités territoriales. Pour faire suite à la volonté du législateur, elle avait très tôt souligné l'urgence à ce que, tant sur les modalités de prise en charge par l'État, que sur le cadre d'intervention des personnels impliqués, les déclinaisons pratiques, organisationnelles et contractuelles de cette avancée législative soient bien transmises aux académies, puis aux élus concernés, notamment sur la base des informations mentionnées dans la note de service du 24 juillet 2024. Un décret a finalement été publié au Journal officiel le dimanche 16 février 2025, 6 mois après la rentrée scolaire. Il vise à faciliter la pleine application de la loi. Il y est notamment précisé que les familles auront désormais un seul interlocuteur, l'État, pour la mise en place d'AESH pendant toute la journée scolaire de leur enfant. Dans le même temps, cette simplification administrative bienvenue doit également permettre aux personnels concernés de n'avoir qu'un seul employeur et de bénéficier ainsi d'une meilleure continuité dans leur parcours professionnel, ce qui est absolument nécessaire. Cependant, pendant les premiers mois, les communes ont parfois dû trouver des solutions à leur charge alors même que ce n'était plus de leur ressort. Aussi, elle demande que les modalités de remboursement des financements engagés par les communes qui se sont substituées aux responsabilités de l'État dans l'intérêt supérieur des enfants soient précisées.