Question au Gouvernement ✓ Répondue le 27/03/2025 #23#

Quatrième année d'internat en médecine générale

Posée le 27/03/2025 • Ministère interrogé : Santé et accès aux soins

Henri Cabanel RDSE

Sénateur — Hérault

La question

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.) M. Henri Cabanel. Monsieur le ministre, la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a instauré une quatrième année d'études spécialisées pour les médecins généralistes. Néanmoins, deux ans après, le flou persiste quant à l'opérationnalité de cette mesure. Comment l'expliquer ? La nouvelle maquette de formation du diplôme d'études spécialisées de médecine générale a été publiée au Journal officiel du 9 août 2023. Elle s'applique aux étudiants commençant leur cursus à compter de la rentrée 2023 ; les premiers concernés entreront donc en quatrième année à la rentrée 2026. Depuis lors, il y a eu peu d'avancées concrètes, et des questions demeurent : quel statut pour ces docteurs juniors ? Quelle rémunération ? Quel accompagnement ? Ces interrogations ont été fortement relayées par plusieurs parlementaires, monsieur le ministre, mais il est important d'acter votre réponse devant la Haute Assemblée. Rappelons que l'objectif initial était de mieux former les médecins, mais aussi de les inciter à s'installer là où ils sont le plus nécessaires. Cette mesure doit constituer un levier essentiel de notre lutte contre les déserts médicaux, grâce à laquelle nous pourrons garantir l'accès aux soins de nos concitoyens, même dans les territoires sous-dotés. C'est donc un enjeu prioritaire. Monsieur le ministre, quand le Gouvernement publiera-t-il les arrêtés permettant l'application de cette réforme essentielle pour l'accès aux soins de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. - Mme Nicole Duranton et MM. Bernard Buis et Marc Laménie applaudissent également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 27/03/2025

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins.

M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins. Monsieur le sénateur Cabanel, la quatrième année d'études spécialisées en médecine générale représente en effet un sujet très important. Nous sommes pleinement engagés pour assurer la réussite de cette réforme.

Vous le savez, ce sont ainsi pas moins de 3 700 médecins généralistes supplémentaires qui pourront venir exercer dans nos territoires à partir du 2 novembre 2026. Nous avons eu ce matin encore une réunion sur ce sujet avec le Premier ministre. Il faudra naturellement évaluer l'opportunité de cette présence médicale dans les territoires quant aux soins supplémentaires qui pourront y être prodigués.

Naturellement, l'organisation territoriale est définie en lien avec les médecins auprès desquels ces étudiants effectueront leur quatrième année de spécialité de médecine générale. Cette année supplémentaire permettra à ces jeunes médecins de se familiariser avec l'exercice libéral, afin qu'ils puissent ensuite plus aisément s'installer dans ces territoires, en tant que médecins libéraux ou que médecins-assistants territoriaux.

Nous y travaillons avec l'ensemble des élus locaux, au travers notamment de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et de l'association Départements de France. Ainsi, pourront être offerts à ces stagiaires des logements et de bonnes conditions de vie dans ces territoires qu'il est important de leur faire connaître, car on ne s'installe pas là où l'on n'a jamais exercé.

Je précise que la rémunération des stagiaires sera modulée en fonction de leur participation à l'offre de soins et du niveau de sous-dotation des territoires. Certes, 87 % du territoire national peut être considéré comme un désert médical, mais certains territoires particulièrement sous-dotés requièrent une attention spécifique.

Enfin, nous espérons que cette année supplémentaire de formation contribuera, au sein de cette nouvelle génération de médecins, à une prise de conscience qui les conduira à s'organiser, comme cela se fait dans d'autres pays européens, pour assurer une meilleure prise en charge des patients dans tous les territoires.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.

M. Henri Cabanel. Monsieur le ministre, je vous remercie, mais vous n'avez pas répondu à ma question précise : quand prendrez-vous les arrêtés organisant cette année supplémentaire de formation ?

Il est urgent de clarifier la situation, car l'inquiétude grandit dans les territoires, malgré une dynamique universitaire très forte. Tous nos élus ont des attentes légitimes en la matière.

L'énergie déployée par les collèges locaux de généralistes enseignants a ainsi permis de recruter massivement et rapidement les praticiens agréés maîtres de stage des universités (Pamsu). En 2024, ils ont été 13 800, soit un quart des médecins généralistes en exercice ; cela représente une progression de plus de 1 000 nouveaux praticiens agréés par an depuis 2021, selon le Collège national des généralistes enseignants (CNGE).

Les perspectives de recrutement des futurs Pamsu sont intimement liées aux arbitrages attendus pour le futur diplôme d'études spécialisées, ainsi qu'au futur statut des médecins maîtres de stage de ces docteurs juniors.

Source : senat.fr ↗