Question au Gouvernement ✓ Répondue le 27/03/2025 #10#

Gouvernance d'EDF

Posée le 27/03/2025 • Ministère interrogé : Premier ministre

Viviane Artigalas SER

Sénatrice — Hautes-Pyrénées

La question

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) Mme Viviane Artigalas. Monsieur le ministre de l'économie, nous savions déjà que le gouvernement actuel, dans le prolongement de ses prédécesseurs et malgré nos demandes, ne voulait pas d'un débat parlementaire sur une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) qui traduirait la politique énergétique de la France. Nous savons désormais que le Gouvernement ne veut pas non plus, ou ne peut pas, travailler avec le PDG d'EDF, Luc Rémont. Pourtant, dans un contexte énergétique rendu très problématique par l'agression russe contre l'Ukraine et les difficultés du nucléaire historique, le PDG d'EDF a su mobiliser les personnels de l'entreprise pour la redresser et lancer les projets d'avenir attendus, qu'il s'agisse de la filière émergente du nouveau nucléaire ou du développement des énergies renouvelables non pilotables. M. Rémont a souligné de façon abrupte - c'est inhabituel à ce niveau - l'impossibilité du dialogue sur le fond avec l'État. Visiblement, le différend est profond ! Il porte sur des questions aussi stratégiques que les niveaux d'objectifs ou la planification de trajectoires. Plus inquiétant, on relève des divergences sur les moyens financiers nécessaires à l'action. Le PDG d'EDF a aussi évoqué les niveaux de prix trop bas demandés à EDF par certaines entreprises dans le cadre des contrats d'approvisionnement en électricité d'origine nucléaire. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des explications sur ce profond différend stratégique ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.) M. Mickaël Vallet. Bravo !

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 27/03/2025

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Éric Lombard, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Madame la sénatrice Viviane Artigalas, je veux vous répondre sur plusieurs points.

Tout d'abord, la PPE a fait l'objet, depuis plusieurs années, d'un très grand nombre de consultations,... (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

MM. Fabien Gay et Yannick Jadot. Et le Parlement ?

M. Éric Lombard, ministre. ... conformément à la loi qui a été votée par le Parlement, loi que nous appliquons et que nous continuerons d'appliquer.

Cette programmation, vous le savez déjà, prévoit que, pour atteindre notre objectif central, à savoir une économie décarbonée en 2050, nous développions à la fois le nucléaire et les énergies renouvelables.

M. Fabien Gay. On veut en débattre ici !

M. Éric Lombard, ministre. Ce cadre étant fixé, pour ce qui concerne EDF, la prochaine séquence s'appuiera, d'une part, sur la construction de six EPR (réacteurs pressurisés européens), suivant la décision du Président de la République et du Gouvernement, et, d'autre part, sur la mise en place d'une nouvelle politique commerciale en faveur des Françaises et des Français, mais aussi de notre secteur industriel.

À notre sens, Bernard Fontana, qui a été au coeur de ce projet industriel en tant que patron de Framatome - l'entreprise qui a construit les chaudières grâce auxquelles ces centrales vont fonctionner -, est idéalement placé pour poursuivre ce chantier à la tête d'EDF.

J'ai par ailleurs rendu hommage à Luc Rémont, qui a su remettre en fonctionnement l'ensemble des réacteurs, déployer une stratégie et organiser le financement des centrales, point sur lequel nous sommes en réalité tout proches d'un accord.

Il n'y a pas de divergence stratégique, et il ne peut pas y en avoir, entre EDF et l'État, qui détient 100 % de son capital. Nous avons simplement considéré, dans notre responsabilité, qu'après Luc Rémont, dont je salue une nouvelle fois le très bon bilan (Rires sur les travées du groupe SER.), Bernard Fontana pourra mener à bien la suite des travaux engagés ; naturellement, sa candidature devra être validée, aux termes de l'article 13 de la Constitution, par les commissions spécialisées de l'Assemblée nationale et du Sénat. (M. François Patriat applaudit.)

M. Fabien Gay. Il faut un débat !

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour la réplique.

Mme Viviane Artigalas. Merci, monsieur le ministre, mais votre réponse nous laisse sur notre faim.

Cette situation inédite renforce l'intérêt, et même la nécessité, pour le Gouvernement de soumettre au débat parlementaire un projet de loi de programmation énergétique et climatique, comme vous le prévoyiez initialement.

Dans ce cadre, nous pourrions revenir sur les points de différend rendus publics par Luc Rémont et débattre de ces deux visions divergentes. Le Parlement ne peut pas être exclu de la définition de notre stratégie énergétique, cruciale pour notre pays dans un contexte de tensions géopolitiques extrêmes. La troisième version de la PPE que nous pourrions ainsi adopter n'en serait que plus robuste ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. - M. Philippe Grosvalet, Mme Anne-Catherine Loisier et M. Jean-Michel Arnaud applaudissent également.)

Source : senat.fr ↗