Application des mesures relatives à la mobilisation des volontaires dans la réserve opérationnelle

Mme Gisèle Jourda interroge le ministre des armées sur l'application des mesures relatives à la mobilisation des volontaires dans la réserve opérationnelle soumis à l'obligation de disponibilité, dans la limite de cinq ans, à compter de la fin de leur contrat d'engagement. Suite à l'adoption d'un amendement dont elle est l'auteure visant à étendre le dispositif de mobilisation des réservistes au-delà de leur contrat d'engagement à servir dans la réserve, le Parlement a voté un dispositif à l'article 29 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Les dispositions énoncées au point a du 19° du I de l'article 29 de la loi précisent que sont soumis à l'obligation de disponibilité « les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle et dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur engagement, pour ceux qui en formulent la demande dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Ces dispositions ont été traduites à l'article L. 4231-1 du code de la défense. Le décret qui en fixe les conditions d'application a été pris tardivement, soit le 2 juillet 2024, c'est à dire près d'un an après l'adoption de la loi. Il est toutefois à craindre que ces dispositions ne soient pas mises en place de façon effective au sein de la réserve opérationnelle. Pourtant, lors de ses voeux annuels aux forces armées françaises le 20 janvier 2025 à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), le Président de la République a exprimé son souhait de « mobiliser en appui et en appoint » la réserve de professionnels dont dispose la Garde nationale, se conformant à la loi de programmation militaire qui « prévoit d'atteindre un réserviste pour deux militaires d'actifs en 2035, soit 100 000 personnes ». Elle lui demande en conséquence comment il entend appliquer de manière efficace l'alinéa 2 de l'article L. 4231-1 du code de la défense, et ainsi augmenter significativement le nombre de réservistes mobilisables.