Question écrite ✓ Répondue le 25/12/2025 #11#

Suppression des décharges de direction des écoles à l'Académie de Paris

Posée le 06/03/2025 • Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Antoinette Guhl GEST

Sénatrice — Paris

La question

Mme Antoinette Guhl attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l'annonce de la suppression des décharges de direction d'école. Depuis une convention conclue en 1982 entre la Ville de Paris et l'État, les directeurs des écoles publiques de l'académie de Paris bénéficient d'un régime de décharge dérogatoire au droit commun fixé à l'article L.411-2 du code de l'éducation : « Le directeur d'école bénéficie d'une décharge totale ou partielle d'enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l'école, dans des conditions, fixées par décret, qui lui permettent de remplir de manière effective l'ensemble de ses missions.» Ce dispositif permet aux directeurs d'école de se consacrer pleinement à leurs missions administratives et pédagogiques. À Paris, en raison de la complexité des tâches administratives, un directeur bénéficie d'une décharge totale dès lors que son établissement compte au moins cinq classes. Jusqu'en 2019, la ville de Paris versait à l'État une compensation financière pour maintenir ce régime. Elle a réaffirmé sa volonté de le préserver en proposant une nouvelle convention. Le décret du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d'école est venu préciser que « les décharges dont disposent les directeurs varient selon la taille, la nature et la spécificité de l'école dont ils assurent les conditions. » Ce régime dérogatoire permet ainsi aux directeurs d'école d'assumer pleinement leurs fonctions administratives et pédagogiques et d'éviter toute surcharge de travail. Dans un contexte de crise pour l'éducation nationale, ce régime devrait être étendu à l'ensemble du territoire afin de garantir de meilleures conditions de travail aux directeurs et, in fine, une meilleure qualité d'enseignement. Une telle suppression remettrait en cause un dispositif en place depuis plus de 40 ans et pourrait avoir des conséquences importantes sur la qualité de l'enseignement ainsi que sur les conditions d'apprentissage des élèves et le travail des enseignants. Par conséquent, elle lui demande si elle compte revenir sur cette suppression.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 25/12/2025

Envisagée à la suite du référé de la Cour des comptes du 16 septembre 2024, la suppression du régime dérogatoire des décharges de direction d'école à Paris a fait l'objet d'un moratoire décidé le 18 mars 2025 par le ministère de l'éducation nationale pour l'année scolaire 2025-2026. Ce moratoire a permis de lancer un cycle de concertations associant le ministère, l'académie de Paris et la Ville de Paris, en vue de déterminer les conditions de mise en place d'un régime de décharges qui soit conforme à la réglementation. Au terme de ces discussions, le ministre de l'éducation nationale souhaite modifier le décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d'école, afin de donner une base juridique pérenne aux éventuels compléments de décharges de service. Ce décret ouvrira la possibilité de majoration des décharges de service de direction, eu égard à des conditions d'exercice spécifiques au sein des écoles résultant de l'organisation particulière de la ou des collectivités territoriales concernées. Ce projet de décret a été présenté au CSA du ministère de l'éducation nationale. Sur la base de ce prochain décret, une convention pourra être signée avec la Ville de Paris. La négociation préalable de cette convention devra régler la compensation financière, par la Ville, de ce dispositif particulier de décharges, dont le coût de 24 millions d'euros annuels a été, en pratique, supporté uniquement par l'État depuis l'expiration, en 2019, de la dernière convention signée avec la Ville. Pour ne pas conditionner la préparation de la rentrée scolaire 2026 à la date de signature de cette prochaine convention, le ministre de l'éducation nationale s'engage dès à présent au maintien du dispositif existant de décharges des directeurs d'écoles parisiens à la prochaine rentrée.

Source : senat.fr ↗