Révision de tarifs conventionnels entre personnes publiques

Par principe, les personnes publiques disposent de privilèges importants lorsqu'elles contractent avec une personne privée tels que, par exemple, le pouvoir de direction et de contrôle, le pouvoir de modification unilatérale, le droit de mettre fin au contrat dans l'intérêt du service ou encore le pouvoir de sanction dans l'intérêt du service. Des pouvoirs exorbitants dans un contrat entre deux personnes publiques ne peuvent exister que s'ils sont expressément prévus par celui-ci. Lorsque ce type de contrat n'encadre pas le pouvoir de modification unilatérale, le juge administratif a le pouvoir d'accorder des dommages et intérêts. Par conséquent, une commune ne peut modifier unilatéralement les tarifs fixés par une convention pour la fourniture de services périscolaires par une autre commune, uniquement si cette possibilité est expressément prévue dans ladite convention.