Projet de décret photovoltaïque en instance

M. Gilbert Favreau. Madame la ministre, le Gouvernement a récemment annoncé une modification du cadre de soutien au développement du photovoltaïque en toiture, avec une baisse brutale des tarifs et un recul des objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Ces décisions suscitent une vive inquiétude au sein de la filière solaire, qu'il s'agisse des entreprises du bâtiment, des exploitants agricoles ou des industriels, qui comptaient sur cette source d'énergie pour réduire leurs coûts et diversifier leurs revenus.

En effet, la baisse rétroactive des tarifs risque d'entraîner l'annulation de nombreux projets en cours, alors même que notre pays cherche à renforcer son indépendance énergétique et à répondre à une demande croissante en électricité. De plus, la mise en place d'un mécanisme de dégressivité inadapté pourrait conduire à un moratoire de fait sur les installations photovoltaïques de taille intermédiaire.

Nous avons en mémoire le moratoire de 2010, qui avait provoqué la destruction de près de 20 000 emplois dans la filière. Aujourd'hui, les organisations professionnelles alertent sur le risque d'une nouvelle crise et demandent le maintien du cadre tarifaire actuel pour le segment S21, dans l'attente d'un dispositif de soutien mieux adapté aux réalités économiques et industrielles.

Dès lors, madame la ministre, quelles garanties le Gouvernement peut-il apporter aux acteurs de la filière photovoltaïque pour assurer la pérennité des investissements et des emplois ? Un dialogue avec les professionnels du secteur est-il prévu afin de trouver un compromis garantissant la stabilité de cette filière stratégique pour la transition énergétique de notre pays ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Gilbert Favreau, vous interrogez le ministre Marc Ferracci au sujet de la modification de l'arrêté S21 relatif au photovoltaïque sur bâtiment. L'État soutient depuis de nombreuses années ce secteur.

L'arrêté tarifaire dont il est question ici offre un soutien aux installations depuis octobre 2021 et il a été fortement souscrit sur les dernières années, dépassant largement les objectifs qui lui étaient fixés.

Par exemple, en janvier, près de 1 gigawatt de demandes de contrat sur le segment 100-500 kilowatt-crête ont été déposées, soit la moitié de la puissance prévue pour l'année entière. Cet emballement nous conduit à ajuster le soutien à ce segment de puissance. De la même manière, pour les petites installations chez les particuliers, l'intérêt est avant tout d'autoconsommer. Lors des dernières années, malgré une baisse de la prime à l'investissement, les demandes de photovoltaïque ont continué à augmenter.

La concertation que vous avez évoquée a été menée avec la filière, et les échanges se sont poursuivis jusqu'au Conseil supérieur de l'énergie (CSE) du 6 mars dernier. Ces échanges ont permis d'étudier des solutions. Par exemple, le tarif proposé au prochain trimestre - 95 euros par mégawattheure - est compatible avec le développement de la filière.

Enfin, cette concertation a conduit à faire évoluer le projet d'arrêté tarifaire qui sera publié dans les prochains jours.

Dans la continuité de l'arrêté tarifaire, un appel d'offres simplifié permettra d'allouer un volume donné sur le segment 100-500 kilowatt-crête, avec un tarif économiquement viable pour les projets. Il sera mis en place dans les prochains mois après des échanges avec la filière.

Les collectivités et leur situation particulière feront l'objet d'échanges spécifiques. En parallèle, un arrêté permettant de soutenir les petits projets photovoltaïques au sol, très attendu par le monde agricole, sera prochainement publié.

Nous poursuivons le dialogue avec la filière pour que le développement du photovoltaïque soit compatible avec les besoins énergétiques du pays.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour la réplique.

M. Gilbert Favreau. Je vous remercie, madame la ministre, de ces précisions. Cependant, il est clair qu'un certain nombre de dossiers pâtiront de la solution mise en avant par le Gouvernement. Il faut espérer que les dossiers déjà engagés ne subiront pas les conséquences négatives de la décision qui vient d'être prise...