Question écrite ✓ Répondue le 02/07/2026 #30#23#

Application de la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé

Posée le 20/03/2025 • Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

François Bonhomme Les Républicains

Sénateur — Tarn-et-Garonne

La question

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'application de la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé. Cette loi entend lutter contre les discriminations professionnelles fondées sur l'état médical, notamment pour les personnes atteintes de pathologies chroniques comme le diabète, certaines maladies cardio-vasculaires ou auto-immunes, les hépatites, etc. Avant que ce texte ne soit voté, les personnes concernées étaient exclues d'office - à quelques exceptions près - de divers métiers, notamment dans la fonction publique ou dans des secteurs réglementés (police, armée, pompiers, etc.). En adoptant cette loi, le législateur a souhaité revoir une réglementation rendue obsolète notamment par les progrès médicaux qui permettent désormais à nombre de malades chroniques de pouvoir exercer une vie professionnelle normale. La loi a ainsi introduit deux grands principes : d'une part, la non-discrimination qui interdit les restrictions automatiques à l'accès à une profession ou une formation en raison d'une maladie chronique, fin de l'exclusion de principe, sauf si des conditions de santé particulières sont justifiées et proportionnées aux exigences du poste, et d'autre part, l'évaluation individuelle au cas par cas par un médecin lorsqu'il est exigé des aptitudes particulières, comme des raisons de sécurité, en tenant compte des traitements disponibles et des moyens de compensation. Par exemple, pour le diabète, sont incluses les avancées techniques comme les capteurs de glucose ou les pompes à insuline. Dans le cadre de l'adaptation aux nouvelles réalités médicales, la loi a ainsi prévu la création d'un comité d'évaluation en charge de recenser et d'actualiser les textes réglementaires qui limitent encore l'accès à certains métiers. Depuis que la première réunion du comité s'est tenue en septembre 2022, plusieurs textes émanant de divers ministères, dont celui de l'intérieur ou celui des armées, et réformant les conditions d'aptitude à certains emplois ont vu le jour. Or, il s'avère que le comité n'a jamais été consulté à leurs propos, que ce soit lors de leur rédaction ou de leur présentation à la publication. La loi n'est donc pas respectée alors que certains textes réglementaires doivent encore être mis à jour et que certains métiers continuent à demeurer difficiles d'accès. Certaines administrations semblent vouloir maintenir le principe des inaptitudes d'office, parfois même en refusant d'appliquer certaines décisions de justice pourtant favorables aux malades requérants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives elle compte prendre pour que les différentes administrations respectent strictement la loi du 6 décembre 2021 et que le Comité d'évaluation soit réellement associé au travail d'actualisation réglementaire nécessaire.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 02/07/2026

La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé a créé un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Ce comité a été institué pour une durée de trois ans. Sa composition est fixée par décret n° 2022-606 du 22 avril 2022 et comprend notamment des associations de patients. Ce comité a pour mission de : - recenser l'ensemble des textes nationaux ou internationaux relatifs à l'accès à une formation ou à un emploi des personnes atteintes d'une maladie chronique ; - évaluer la pertinence de ces textes au regard des risques et sujétions liés aux formations, fonctions ou emplois accessibles ainsi que des traitements possibles ; - proposer leur actualisation en tenant compte notamment des évolutions médicales, scientifiques et technologiques ; - formuler des propositions visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes souffrant de maladies chroniques. Pour remplir sa mission, le comité s'est appuyé sur deux sous-groupes : - un sous-groupe de travail médical piloté par les personnalités qualifiées spécialistes de la santé qui a permis de prendre en compte les aspects scientifiques afin de présenter le processus de synthèse des connaissances et de recommandations issu de l'evidence based medicine et de discuter des avancées scientifiques et médicales dans la prise en charge des maladies chroniques évolutives, pathologie par pathologie, à l'instar du diabète de type 1, du virus de l'immunodéficience humaine et des maladies inflammatoires chroniques de l'intestin ; - un sous-groupe de travail juridique piloté par les personnalités qualifiées spécialistes du droit qui a permis de présenter les textes élaborés pour certaines professions. Les rapports pour les années 2022 et 2023 sur l'activité du comité ont été adressés au Gouvernement et au Parlement. Sur la période écoulée, des évolutions réglementaires attestent d'une prise de conscience et de la volonté de réduire les restrictions d'accès des personnes atteintes de maladies chroniques aux emplois et formations. A titre d'exemple, l'arrêté du 29 mars 2021 et le décret du 24 novembre 2022 mettent fin à l'usage du référentiel SIGYCOP au sein de la police nationale et lui substituent un dispositif d'appréciation d'aptitude plus individualisé. En outre, le ministère des armées a annoncé en mai 2023 la levée des restrictions à l'embauche de personnes séropositives qui a été formalisée par l'arrêté du 9 mai 2023. Il a aussi publié l'arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale. Depuis janvier 2025, le SIGYCOP ne s'applique plus pour l'ensemble des réservistes des armées et de la gendarmerie, pour lesquels l'aptitude est établie en fonction de la fiche de poste. Ces textes ont en commun de permettre aux médecins d'aptitude d'apprécier individuellement la capacité à servir d'une personne atteinte de maladie chronique au regard des exigences du service et bénéficieront à l'ensemble des personnes souffrant de maladies chroniques. Pour autant, ces évolutions, bien que réelles, ne doivent pas masquer les marges de progrès restantes pour assurer le principe de proportionnalité des mesures relatives aux conditions de santé qui permettent l'accès à un emploi ou à une formation, encadrées par des textes nationaux ou internationaux. Le Gouvernement entend en cela la volonté des associations de patients et d'usagers d'aller plus loin et plus vite sur la question d'un égal accès aux différents emplois et de la liberté de choisir son projet professionnel. Le mandat de ce comité est arrivé à son terme fin 2024. Les administrations des ministères du travail et de la santé chargées de son secrétariat ont soumis des propositions concrètes aux membres du comité afin d'intégrer ces questions au sein d'une instance pérenne, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), dont la composition permet la pluralité des points de vue et la représentation systématique des associations d'usagers. Cette proposition permettrait de leur garantir un cadre de travail et de concertation interministériel, reconnu et identifié. Depuis la loi de 2005, la définition du handicap a largement évolué et couvre en partie les maladies chroniques. Le CNCPH formule des avis réguliers sur de nombreux textes législatifs ou réglementaires ou peut s'autosaisir de différentes questions, dont plusieurs ont déjà concerné les maladies chroniques.

Source : senat.fr ↗