Compétence « mobilités » des communautés de communes

Mme Florence Lassarade. Ma question porte sur la compétence « mobilité » des communautés de communes.

La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a instauré une couverture nationale par une autorité organisatrice de la mobilité. Elle a offert aux communautés de communes la possibilité d'assumer cette compétence jusqu'au 31 mars 2021. Au-delà de cette date, celles qui n'ont pas pris de décision en ce sens ont vu cette compétence automatiquement transférée aux régions.

Les choix des communautés de communes ont été contrastés : certaines ont décidé de conserver la compétence « mobilité », tandis que d'autres l'ont laissée à la région.

Une nette différence géographique est observée : dans les Pays de la Loire, la Bretagne, la Normandie, le Grand Est et les Hauts-de-France, plus de 80 % des communautés de communes ont choisi d'exercer cette compétence. En revanche, en Auvergne-Rhône-Alpes, en Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Nouvelle-Aquitaine, elles sont moins de 30 %. En Occitanie, seules trois communautés de communes ont conservé cette responsabilité, toutes les autres l'ayant transférée à la région.

Le fait que de nombreuses communautés de communes aient choisi de ne pas exercer cette compétence s'explique par plusieurs raisons : la crise sanitaire, le report des élections municipales, mais aussi la réticence de certaines régions souhaitant garder cette prérogative et un manque de temps pour évaluer les enjeux d'une telle prise de compétence.

Une modification de la LOM permettrait aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de délibérer de nouveau sur la prise de la compétence « mobilité », en rouvrant au profit des communautés de communes la possibilité d'engager un nouveau travail sur celle-ci pendant un temps déterminé suffisamment long pour fixer finement le contenu des services concernés. Il s'agit de permettre aux territoires de se rendre compétents, lorsqu'ils le souhaitent, à leur rythme et selon leurs besoins.

Madame la ministre, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Madame la sénatrice Florence Lassarade, comme vous l'indiquez, en application de l'article 8 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, la délibération de l'organe délibérant des communautés de communes ayant souhaité devenir autorité organisatrice de la mobilité (AOM) devait intervenir avant le 31 mars 2021. À défaut, c'est la région qui devenait AOM sur le ressort territorial de la communauté de communes concernée à compter du 1er juillet 2021.

Depuis cette date, une communauté de communes qui n'aurait pas pris la compétence « mobilité » ne peut plus, si sa position évolue, se la voir transférer par la région.

Le Gouvernement partage votre constat sur le caractère contrasté des choix effectués par les communautés de communes dans le cadre de la LOM. Les établissements publics de coopération intercommunale qui n'ont pas conservé la compétence « mobilité » se trouvent, en effet, en difficulté lorsque, ultérieurement, ils souhaitent voir se développer une offre de mobilité sur leur territoire.

L'outil qu'est la délégation de compétences, même s'il offre une souplesse dans l'exercice des compétences à l'échelon local, ne permet pas toujours de répondre aux enjeux de manière satisfaisante.

Rouvrir aux communautés de communes la possibilité de devenir AOM conduirait néanmoins à revenir sur une organisation territoriale de la gouvernance « mobilité » encore trop récente et, par ailleurs, voulue par les acteurs locaux qui ont eu, comme vous le rappeliez, l'opportunité et le temps de choisir.

En outre, cela nécessiterait éventuellement de prévoir des transferts de lignes de transport existantes et qui répondent aux besoins des populations en matière de mobilité.

Le Gouvernement réfléchit toutefois à la possibilité de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale de délibérer de nouveau sur la prise de la compétence « mobilité », en la rouvrant au profit des communautés de communes. En tout état de cause, cela nécessitera, au préalable, une discussion avec les régions et les EPCI.

M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour la réplique.

Mme Florence Lassarade. Je vous remercie d'avoir pris le sujet en considération, madame la ministre.

À l'époque où il a fallu prendre une décision sur cette compétence, j'étais élue d'une commune. Je l'ai vu, les décisions ont été prises dans la précipitation. Or la précipitation n'est pas une bonne chose dans de tels cas !