Conséquences de la réforme de la tarification de l'eau sur les secteurs agricole et industriel

Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences de la tarification de l'eau entrée en vigueur le 1er janvier 2025 pour les agriculteurs irrigants raccordés au réseau d'eau potable.

Assujettis, comme l'ensemble des usagers, à une redevance pour consommation atteignant 0,43 euro par mètre cube dans les Alpes-Maritimes, ces professionnels maralpins, dont près de 80 % sont raccordés pour subvenir aux besoins d'une agriculture à taille humaine, sobre en intrants et orientée vers le maraîchage multirotation, font état d'une situation financièrement intenable.

Les factures reçues en 2025 et portant sur les consommations de 2024 intègrent déjà la nouvelle redevance. Cette charge, mise en oeuvre sans concertation préalable et pesant de manière disproportionnée sur les secteurs agricole et agroalimentaire, est particulièrement inquiétante dans mon département, où les agriculteurs sont placés dans un état contraint de dépendance au réseau d'eau potable.

Cette situation est le fruit malheureux du démantèlement des réseaux agricoles, de la forte pression urbaine et de l'absence d'un tarif spécifique agricole, qui aurait pour effet d'éviter la multiplication par dix des redevances actuellement appliquées aux usagers.

Sans une action urgente, nous pouvons craindre des cessations d'activité en cascade ainsi que des renoncements à l'installation de nouveaux agriculteurs.

Madame la ministre, les agriculteurs maralpins ne peuvent faire face à ces hausses qui les étranglent et encore moins attendre le prochain budget. Ils aspirent à une solution rapide : la mise en suspens immédiate des factures des prestations destinées aux abonnés bénéficiant d'un compteur au sein des exploitations fortement touchées et la mise en place de dispositifs d'aide ciblés répondant aux professionnels en situation de dépendance.

Pouvez-vous nous éclairer sur vos intentions et sur celles du Gouvernement en la matière ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice, vous m'alertez sur l'effet cumulé de la réforme des redevances des agences de l'eau et des tarifs votés par leurs instances pour financer le plan Eau. Il s'agit d'un enjeu majeur pour les agriculteurs irrigants raccordés à l'eau potable, particulièrement dans votre département des Alpes-Maritimes.

Pour rappel, la réforme adoptée en loi de finances pour 2024 a pour objectif de rééquilibrer la contribution des différentes catégories d'usagers au financement de la politique de l'eau, de promouvoir un usage plus sobre et plus performant de cette ressource et d'améliorer la lisibilité de la fiscalité y afférente.

Cet objectif de lisibilité et de simplicité se traduit par la modification des assiettes de la redevance.

Les redevances de consommation d'eau potable et de performance du service d'eau potable sont assises sur la consommation ; la redevance de performance assainissement est, quant à elle, assise sur l'eau usée rejetée au réseau d'assainissement collectif.

Cela explique des hausses significatives, avec une multiplication supérieure à vingt par rapport au régime antérieur pour un nombre important de professionnels, ce qui les met en situation de fragilité. C'est vrai pour les agriculteurs, mais aussi pour le secteur agroalimentaire, qui est très affecté.

Nous devons accompagner de manière ciblée ces professionnels, bien souvent des agriculteurs irrigants, mais aussi des industriels, en instaurant un mécanisme à même d'éviter que les prélèvements ne les fragilisent en les frappant trop lourdement. Nous travaillons sur ce sujet avec mes collègues chargés de l'écologie, de l'industrie et du budget.

Enfin, je souhaite mentionner qu'il a été donné instruction aux agences de l'eau de mettre à profit la période pour accompagner de manière proactive les industriels concernés dans la mise en oeuvre de procédés plus sobres en eau potable.

Tout le monde aspire à la sobriété en matière d'usage de l'eau, parce que cette ressource est précieuse et qu'elle n'est pas infinie. Pour autant, on ne peut demander aux acteurs économiques qui n'ont pas d'eau d'économiser celle-ci. Cela pose un problème concret auquel il faut porter une attention particulière.

Nous entendons précisément permettre l'accès à cette ressource indispensable à l'exercice de l'activité, notamment agricole, dans certains territoires qui n'y ont tout simplement pas accès, ce qui compromet purement et simplement sa pérennité.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Annie Genevard, ministre. Il s'agit d'un sujet majeur. La technologie nous apprendra beaucoup dans les années à venir pour économiser et pour irriguer autrement, de façon à permettre la pérennité de l'activité agricole et agroalimentaire.