Objectifs triennaux de la loi « Solidarité et renouvellement urbains » et crise immobilière

M. Éric Dumoulin. Madame la ministre, ma question porte sur les difficultés d'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), actualisée par la loi dite Duflot 1.

L'atteinte des objectifs triennaux de 25 % de logements sociaux fixés par l'article 55 de la loi SRU se révèle, dans de nombreux cas, irréalisable, voire chimérique.

De nombreuses villes carencées sont en effet confrontées à une situation paradoxale : alors que beaucoup ont achevé leur développement urbanistique ou disposent d'une configuration spécifique - les espaces constructibles y sont rares, voire inexistants -, elles sont soumises à des obligations chiffrées et à des délais de réalisation inatteignables.

Mais ce n'est pas tout ! La crise immobilière qui frappe très durement le secteur vient encore compliquer la situation, laquelle est aggravée par une flambée des coûts de construction, des taux d'intérêt plus élevés, qui freinent les investissements, et une raréfaction marquée des financements publics comme privés.

Nombre d'opérateurs se désengagent ainsi purement et simplement de projets immobiliers pourtant largement avancés, certains ayant même déjà obtenu un permis de construire par la collectivité.

Dans ce contexte, les objectifs de la période triennale 2023-2026, qui va bientôt s'achever, sont d'ores et déjà compromis et se révèlent, plus encore qu'avant, totalement déconnectés de la réalité au regard de la crise immobilière que je viens d'évoquer.

Madame la ministre, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour ne pas aggraver, voire pour alléger les pénalités qui seront dues par les communes carencées dans le cadre de cette période triennale, a fortiori dans un contexte de grande tension budgétaire, qui nous concerne tous ?

D'une manière plus générale, envisagez-vous de faire évoluer cette législation afin de mieux prendre en compte les spécificités territoriales, et ce très au-delà des contrats de mixité sociale ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Éric Dumoulin, l'article 55 de la loi SRU a créé, vous le savez, un dispositif qui permet d'orienter chaque année près de 50 % de la production de logements sociaux vers les communes aujourd'hui déficitaires, dans un objectif de mixité sociale. Nous restons attachés à l'enjeu essentiel de développement d'une offre sociale équilibrée sur le territoire.

La trajectoire de rattrapage a été adaptée en 2022, dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS.

D'une part, la révision du mode de calcul des trajectoires a conduit à réduire les objectifs triennaux. D'autre part, la loi 3DS a ouvert la possibilité d'abaisser encore les objectifs dans le cadre des contrats de mixité sociale. Ainsi, sur les 1 153 communes déficitaires à l'échelon national, 353 contrats de mixité sociale ont été signés, dont 187 permettant un abaissement de l'objectif.

Les préfets prennent en compte le volontarisme de la commune, tout comme les difficultés qui s'imposent à elle. Ces considérations seront reconduites pour l'analyse du bilan 2023-2025.

Il est vrai que nous assistons, avec la baisse récente des taux d'intérêt, à une reprise de la construction. Il nous faut amplifier ce rebond pour relancer durablement la construction et la production sociale, notamment dans les communes déficitaires. C'est le sens des mesures que Valérie Létard a portées dans la loi de finances pour 2025, comme vous l'avez vu. C'est aussi le sens de la feuille de route qu'elle a signée avec les fédérations du logement social au mois de février dernier.