Mise en oeuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets du bâtiment

Mme Sabine Drexler. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la mise en oeuvre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets du bâtiment.

Cinq ans après l'adoption de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec, cette filière cruciale pour l'économie circulaire et la préservation des ressources doit devenir une réalité tangible et non simplement un cadre juridique. Les éco-organismes agréés de la filière n'auront collecté que quelque 6 % des déchets du second oeuvre, quand il leur était assigné un objectif de 53 %.

Le maillage prévu pour collecter sélectivement les matériaux et les inertes n'est pas non plus au rendez-vous dans plusieurs régions et certains points de distribution de matériaux de plus de 4 000 mètres carrés ne respectent pas leur obligation de proposer un point de reprise gratuit de ces déchets.

Enfin, cette filière, qui devait faire émerger un réseau de déchetteries privées, repose toujours massivement sur les déchetteries publiques, alors que la plupart des déchets concernés sont le fait d'entreprises et qu'ils ne relèvent pas strictement de la compétence des collectivités locales.

Une évaluation de l'efficacité de ces dispositifs a-t-elle été réalisée par les services du ministère de la transition écologique au regard des objectifs ambitieux fixés pour 2024 et des principes fondateurs, tels que la collecte de proximité et la reprise gratuite des déchets triés, destinés à réduire les dépôts sauvages ?

Comment le Gouvernement compte-t-il renforcer les moyens et la coordination des éco-organismes, afin qu'ils atteignent les objectifs de collecte fixés pour la filière REP en augmentant les capacités de traitement et en assurant un suivi rigoureux des performances ?

Quelles dispositions entend-il prendre pour compléter le réseau de points de collecte et accélérer la création de déchetteries privées, en partenariat avec les éco-organismes, pour alléger la pression sur les déchetteries publiques ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Madame la sénatrice Sabine Drexler, la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets du bâtiment a été créée conformément à la loi Agec de février 2020 pour répondre à trois objectifs.

Premièrement, elle doit développer le recyclage des déchets, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France.

Deuxièmement, elle a pour mission de lutter contre les dépôts sauvages. Par la création d'un réseau de points de collecte, les artisans du bâtiment peuvent déposer gratuitement les déchets triés, au plus près de leurs chantiers.

Troisièmement, elle développe l'écoconception des produits et matériaux de construction afin d'en faciliter le réemploi ou le recyclage.

Après à peine deux ans de mise en oeuvre opérationnelle, cette filière a permis l'ouverture sur l'ensemble du territoire national de plus de 6 000 points de reprise des déchets apportés par les professionnels. Les distributeurs représentent 70 % des sites. De plus, la filière a apporté un soutien financier aux collectivités : près de 80 % des déchetteries publiques étaient sous contrat au début de 2025.

En ce qui concerne le respect des objectifs fixés pour 2024, les services du ministère analyseront dans les prochaines semaines les données en cours de transmission par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière REP du bâtiment étaient particulièrement ambitieux lors de sa création, induisant une frustration chez différentes parties prenantes.

Aussi, face aux préoccupations exprimées, Agnès Pannier-Runacher a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. Des entretiens sont programmés tout au long du mois de mai afin de discuter des propositions. Le Gouvernement annoncera les décisions retenues au cours du mois de juin prochain. Il importe en effet de tenir compte de l'ensemble des remarques transmises par les fédérations professionnelles et les acteurs de terrain avant de prendre pour cette filière les mesures qui s'imposent, et qui devront être durables.