Question au Gouvernement ✓ Répondue le 29/05/2025 #25#

Rapport de la Cour des comptes sur le financement de la sécurité sociale

Posée le 29/05/2025 • Ministère interrogé : Comptes publics

Corinne Imbert Les Républicains

Sénatrice — Charente-Maritime

La question

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Loïc Hervé applaudit également.) Mme Corinne Imbert. Ma question s'adresse à Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics. Cela a déjà été largement évoqué, la Cour des comptes vient de publier son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Sans surprise, elle tire la sonnette d'alarme sur l'accumulation de la dette sociale. Ce n'est pas une surprise pour nous ; j'espère qu'il en est de même pour vous, madame la ministre. La branche maladie porte, à elle seule, 90 % de ce déficit, à hauteur de 13,8 milliards d'euros. Ce déficit continuera d'augmenter pour atteindre près de 17 milliards d'euros en 2028. Faute de perspective de stabilisation, encore moins de retour à l'équilibre, la question de l'efficience se pose encore plus aujourd'hui. Cela aussi a déjà été évoqué. Sans parler des dérives continues dans l'exécution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, que nous avons jugé souvent insincère par le passé, la Cour des comptes appelle à retrouver urgemment un pilotage efficace. L'Ondam est-il encore pilotable ? Cette question, je l'ai déjà posée. Madame la ministre, quelle analyse faites-vous de ce rapport ? Envisagez-vous des réformes structurelles afin d'éviter les risques qui planent gravement sur nos comptes sociaux ? Certes, j'ai bien entendu qu'un travail serait mené concernant les recettes, mais quid des dépenses ?

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/05/2025

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bayrou, Premier ministre. Madame la sénatrice, je ferai une réponse collective à toutes les questions qui ont été posées sur ce sujet.

J'entends des constats, des accusations et des contre-vérités s'accumuler les uns après les autres. Je vais donc dire les choses comme elles sont.

La situation des finances publiques du pays, celle de l'action publique comme celle de la solidarité, est catastrophique. Nous sommes devant un mur, devant une falaise, que nous n'avons pas le droit d'ignorer et devant des problèmes que nous n'avons pas le droit d'éluder.

Mme Silvana Silvani. Nous ne les éludons pas !

M. François Bayrou, Premier ministre. J'ai annoncé qu'avant le 14 juillet le Gouvernement proposerait un plan général de retour à l'équilibre des finances publiques. Aucune des mesures qui le composeront n'est encore arrêtée.

Peut-être me suis-je mal exprimé hier et d'autres ministres du Gouvernement avec moi. On nous a demandé si la TVA sociale était écartée : à l'heure actuelle, rien n'est écarté. Voilà ma réponse.

M. Bernard Jomier. Voilà !

M. François Bayrou, Premier ministre. Il va nous falloir reprendre totalement la question du financement de notre modèle social. Il se trouve que, pour certains d'entre eux, les partenaires sociaux sont actuellement réunis dans ce que l'on a appelé le conclave - un mot fort à la mode cette année. (Sourires.) Plusieurs ont émis l'idée que nous reprenions la totalité de la question du financement de la protection sociale. Il est tout à fait possible que nous nous accordions pour qu'ils s'en saisissent.

Plusieurs nécessités émergent. La première d'entre elles est de revaloriser le travail.

Le gouvernement d'Élisabeth Borne a baissé les charges sur le travail.

M. Mickaël Vallet. Les cotisations !

M. François Bayrou, Premier ministre. Il n'est pas vrai que nous ayons laissé s'accumuler ces difficultés sans rien faire.

J'indique donc au Sénat, plus largement à l'ensemble de la représentation nationale, ainsi qu'à tous ceux qui s'intéressent à ce sujet, que, dans un peu plus d'un mois, avant le 14 juillet prochain, nous donnerons au pays, aussi exigeante que cette orientation sera, la totalité d'un plan de retour à l'équilibre des finances publiques. C'est l'engagement du Gouvernement. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. Yannick Jadot. Grosse promesse !

M. François Bayrou, Premier ministre. Pour la qualité du débat public, ne laissons pas s'accréditer des idées fausses. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI. - M. Bruno Sido applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour la réplique.

Mme Corinne Imbert. Monsieur le Premier ministre, je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre devant la représentation sénatoriale. Je pense que tout le monde a pris bonne note de vos propos.

Oui, la situation est catastrophique.

En 2019, l'Ondam était fixé à 200 milliards ; en 2025, il l'était à 256 milliards d'euros. Cela représente 56 milliards d'euros de dépenses supplémentaires. Pour quel résultat ?

Les Français ont-ils l'impression que le système de santé va mieux ? Je n'en suis pas sûre. La dette s'accumule et la situation est catastrophique.

Faut-il responsabiliser tout le monde ? Oui, bien sûr.

Faut-il mieux négocier le prix des médicaments innovants ? Certainement.

Faut-il demander plus d'efforts aux Français ? J'en suis moins sûre. En tout cas, nous ne voulons pas plus d'augmentations d'impôts.

En résumé, il faut plus de responsabilité de la part de chacun, payer le juste prix et retrouver une soutenabilité financière de notre système social, notamment de l'assurance maladie. En effet, l'aggravation du déficit nous conduirait à une dette à perpétuité et cela, nous ne le voulons pas, vous le comprenez bien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗