Prime à l'installation et tarifs de rachat des panneaux photovoltaïques

M. Bruno Belin interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie concernant le dispositif de soutien au petit photovoltaïque. Le mois dernier (mars 2025), le Gouvernement a adopté l'arrêté S21, modifiant à la fois la prime versée un an après l'installation de panneaux solaires et le prix de rachat de la surproduction par EDF à un prix garanti. Cette décision, prise en dépit des recommandations de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et de l'avis des professionnels du secteur, suscite une vive inquiétude. Selon les premières estimations, cette réforme compromet fortement la rentabilité des projets du petit photovoltaïque. La prime à l'investissement solaire sur son toit est désormais divisée au moins par deux, tandis que le tarif de rachat du surplus est réduit d'un tiers. Pour une installation de 3 kWc avec un taux d'autoconsommation de 40 %, la durée de retour sur investissement passerait ainsi de 9 à 14 ans. Seule une augmentation significative de l'autoconsommation permettrait d'envisager un équilibre économique plus rapide. Cette situation a conduit à l'arrêt brutal de nombreux projets. Certains porteurs se retirent, découragés par l'absence de rentabilité. Pourtant, le développement du photovoltaïque intégré aux bâtiments, en particulier dans le secteur dit S21 (installations de moins de 500 kW), représente une opportunité stratégique : il permet de produire une électricité locale, sans artificialiser les sols. De surcroît, les professionnels dénoncent l'instabilité chronique des politiques publiques dans le domaine du solaire photovoltaïque. Moins d'un an après la signature, en avril 2024, d'un « Pacte solaire » avec l'État visant à soutenir le déploiement et l'industrialisation de la filière, l'arrêté S21 envoie un signal contradictoire. Cette succession de mesures divergentes affaiblit la filière, fragilise les entreprises et menace des emplois essentiels à la transition énergétique. Cet arrêté apparaît d'autant plus paradoxal qu'il va à l'encontre des engagements pris par la France et l'Union européenne. L'objectif de neutralité carbone ou de zéro émission nette d'ici 2050 est inscrit à l'échelle européenne, et repris dans la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat pour la France. À l'horizon 2030, la France s'est également engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 50 % par rapport à 1990, ce qui implique un développement massif des énergies renouvelables. Dans ce contexte, affaiblir le soutien au petit photovoltaïque, acteur essentiel de la décarbonation locale, constitue un non-sens stratégique. Par conséquent, il demande au Gouvernement de revenir sur les dispositions de l'arrêté S21 et, plus largement, de clarifier sa stratégie en matière d'énergie solaire, afin d'offrir aux acteurs du secteur une vision stable et durable de l'avenir.