Impact des nouvelles dispositions pour favoriser le transport partagé

M. Olivier Bitz attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en place des nouvelles modalités de prise en charge des transports sanitaires. Le décret n° 2025-202 du 28 février 2025 modifie les conditions de prise en charge des transports sanitaires par l'assurance maladie dans un objectif de maîtrise des dépenses de santé. Si cette réforme vise à rationaliser le dispositif, elle suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé et les usagers, particulièrement dans les territoires ruraux et pour les populations fragiles. Si l'objectif de maîtrise des dépenses de santé est compréhensible, les conséquences potentielles de cette réforme méritent une attention particulière. Ainsi, il semble essentiel d'éviter que cette réforme n'entraîne un renoncement aux soins pour les patients les plus modestes ou isolés géographiquement, particulièrement dans les zones déjà marquées par une offre de soins insuffisante. Dans un contexte économique dégradé, l'activité des professionnels du transport sanitaire pourrait être fortement affectée par ces modifications, notamment les petites entreprises et les travailleurs indépendants souvent majoritaires en zones rurales. Il souhaite savoir si, d'une part, une évaluation des impacts de ce décret a été réalisée et selon quels indicateurs, et d'autre part, quels dispositifs le Gouvernement envisage pour accompagner les patients qui ne seront plus éligibles au remboursement de leur transport sanitaire afin de lutter contre le renoncement aux soins.