Question écrite ✓ Répondue le 03/09/2026 #23#

Exercice en France des dentistes étrangers

Posée le 08/05/2025 · Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

La question

M. Yves Bleunven attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'exercice en France des dentistes étrangers. En principe, tout chirurgien-dentiste diplômé hors Union européenne ou hors de l'espace économique européen doit être lauréat des épreuves de vérification des connaissances (EVC) de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) afin d'exercer sur le territoire français. À l'issue de ce concours, les lauréats intègrent un parcours de consolidation des compétences (PCC) de deux ans dans un établissement de santé au sein duquel ils sont affectés sur le statut de praticien associé (PA). Actuellement, la complexité de ce dispositif décourage de nombreux praticiens étrangers installés en France d'y recourir, les incitant plutôt à se tourner vers des professions paramédicales plus accessibles. Pourtant, alors que de nombreux territoires souffrent encore d'un manque criant de professionnels de santé, se priver de ce personnel compétant et exerçant déjà sur notre sol semble relever d'une profonde incohérence. Par conséquent, dans un souci de simplification des démarches et de renforcement de notre système de santé, il lui demande s'il serait possible d'envisager la mise en place d'une formation allégée à destination des dentistes étrangers exerçant déjà une activité paramédicale en France. La mise en oeuvre d'un nouveau parcours, reposant par exemple sur une reconnaissance des acquis de l'expérience (VAE), pourrait constituer une piste de réflexion pertinente.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/09/2026

De nombreux chirurgiens-dentistes à diplôme hors Union européenne participent à la continuité des soins sur le territoire français. C'est pour cette raison que plusieurs évolutions sont intervenues en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein exercice et améliorer leur situation administrative et économique. D'une part, le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique a créé une Autorisation d'exercice provisoire (AEP) d'une durée de treize mois renouvelables une fois, permettant aux Praticien à diplôme hors Union européenne (PADHUE) en France, après le dépôt d'un dossier sur démarche simplifiée, examiné par une commission, d'exercer régulièrement la profession de chirurgien-dentiste. L'obtention de cette autorisation permet aux praticiens d'accéder au statut de praticien associé contractuel temporaire, plus rémunérateur, tel que prévu par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. D'autre part, le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux PADHUE a créé une voie interne au concours des Epreuves de vérification des connaissances (EVC). Cette voie interne, ouverte pour les EVC 2025 a permis de valoriser l'engagement des PADHUE exerçant sur le sol français, puisqu'elle a été ouverte aux praticiens exerçant depuis plus de 2 ans en France la profession de chirurgien-dentiste, ainsi qu'aux titulaires de l'AEP et aux PADHUE bénéficiant d'une autorisation d'exercice dérogatoire dans certains territoires ultra-marins. Les chirurgiens-dentistes qui présenteront la voie interne du concours ne devront passer qu'une épreuve unique, simplifiée, prenant la forme de questions à choix multiples, en lieu et place des deux épreuves proposées pour la voie externe.

Source : senat.fr ↗