Suppression de moyens en faveur de l'école inclusive sur l'académie de Paris

Mme Colombe Brossel appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés de mise en oeuvre de l'école inclusive. Un rapport de la Cour des comptes de septembre 2024 sur le bilan des politiques publiques en la matière pointait le fait que la politique d'inclusion ne permet pas de « couvrir l'ensemble des besoins des élèves de manière efficace et équitable ». Si tout le monde s'accorde sur le saut quantitatif, le nombre d'élèves scolarisés en milieu ordinaire, public et privé (+ 470 % dans le second degré entre 2004 et 2022 selon les chiffres présentés dans le rapport de la Cour des comptes) le saut qualitatif, lui, demeure un impératif vers lequel il nous faut désormais tendre, au service de la réussite de tous les élèves et pour le bien être de tous les personnels engagés dans cette mission. Si les discours officiels semblent appuyer cet élan nécessaire, la réalité est tout autre. En effet, à la veille des 20 ans de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la suppression de quatre heures dédiées aux unités localisées d'inclusion scolaire (ULIS) en collège a été actée par l'académie de Paris, pour l'année scolaire 2025-2026. Dans le même mouvement, ce sont huit heures qui sont aussi supprimés sur les dispositifs d'accompagnement des élèves allophones (unité pédagogique pour élèves allophones nouvellement arrivés). Ainsi, c'est donc la politique d'inclusion en faveur des élèves à besoins particuliers, dans sa diversité, qui est questionnée par ces décisions concomitantes. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer les raisons de ces choix qui contreviennent à l'intérêt des élèves et au bon développement d'un climat scolaire serein et de qualité. Elle lui rappelle par ailleurs que dans l'académie la plus ségréguée de France, ces dispositifs sont essentiels afin de garantir la mixité sociale et scolaire, conformément à la mission du service public d'éducation.