Délai prévu à l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales au regard de la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes

L'article L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales prévoit deux dispositifs. Le premier autorise tout abonné à demander la vérification du compteur d'eau, afin de s'assurer que la surconsommation n'a pas pour origine le mauvais fonctionnement du compteur. Le second lui permet de ne pas payer plus du double de la consommation s'il apporte la preuve qu'il a procédé aux réparations des fuites de son réseau privé : cette disposition permet à un usager d'un local d'habitation de bonne foi de pouvoir bénéficier d'un plafonnement de sa facture d'eau s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois, à compter de l'information prévue à l'article précité, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. Ce dispositif prévu par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est une incitation pour les gestionnaires des services de distribution d'eau à mettre en oeuvre une détection précoce des fuites, tout en responsabilisant les abonnés qui sont tenus d'effectuer les réparations nécessaires dans un bref délai après l'avis de consommation anormale. Le maintien de cet équilibre entre distributeur d'eau et consommateur est nécessaire pour favoriser la réduction des fuites, en cohérence avec la mesure 14 du plan eau du 30 mars 2023. Il n'apparaît pas souhaitable de le mettre en cause pour des situations ponctuelles de forte mobilisation des entreprises de plomberie. Dans ces cas de figures exceptionnelles, il est préférable que les abonnés justifient des démarches entreprises et en cas de litige avec le service d'eau, fassent recours auprès du médiateur de l'eau. Enfin, il est à noter que les collectivités locales peuvent accompagner les ménages les plus en difficultés pour payer leur facture d'eau au travers de la politique sociale de l'eau afin de mettre en oeuvre les mesures sociales visant à rendre effectif le droit pour les personnes physiques d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous.