La question
Mme Else Joseph attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur certaines difficultés liées à la réécriture du code des douanes.
En effet, il apparaît que parmi les articles dont on envisage l'abrogation figurerait celui qui traite de la notion d'origine. Cette disposition est importante, car elle est relative à la nationalité du produit importé. Elle permet donc de définir le pays où le produit a été fabriqué et donc de déterminer le montant des droits de douane applicables, l'article 34 du code des douanes précisant en effet que « les droits de douane sont perçus suivant l'origine des marchandises ». Cette disparition de la notion d'origine pose un sérieux problème alors que, plus que jamais, dans le contexte actuel, la question de l'origine des produits est un aspect important dans le commerce extérieur de la France et de l'Union européenne. Cette notion permet de bien distinguer les produits importés de ce ceux fabriqués sur le sol français.
Elle aimerait savoir ce qu'il en est de cette disparition qui soulèverait d'importants problèmes pratiques, à commencer par la détermination des droits de douane applicables aux produits.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 14/05/2026
La recodification du code des douanes, prévue par l'article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, a notamment pour objet d'abroger les dispositions du code des douanes, actuellement en vigueur, qui sont obsolètes. Tel est le cas de l'article 34 du code des douanes et, plus largement, des dispositions afférentes à l'origine des marchandises qui ont été maintenues en vigueur alors que, depuis la mise en place de l'union douanière en 1968, le droit de l'Union Européenne comporte un ensemble de normes déterminant exclusivement la manière dont les administrations nationales doivent établir l'origine des marchandises. Ces règles figurent aux articles 59 et suivants du code des douanes de l'Union. En tout état de cause, l'abrogation de l'article 34 du code des douanes national ne remet en cause ni les principes ni les pratiques appliqués par la direction générale des douanes et droits indirects pour la détermination du montant des droits de douane qui est déterminé selon les modalités prévues par le code des douanes de l'Union.
