Question orale sans débat ✓ Répondue le 21/05/2025 #12#

Troisième programmation pluriannuelle de l'énergie et conséquences sur les collectivités candidates

Posée le 01/05/2025 • Ministère interrogé : Industrie et énergie

Jean-Gérard Paumier Les Républicains

Sénateur — Indre-et-Loire

La question

M. Jean-Gérard Paumier appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie à propos du recul annoncé du Gouvernement quant à la création de 8 nouveaux réacteurs EPR2 et de ses conséquences sur les collectivités qui ont fait acte de candidature. Le discours de Belfort de février 2022 avait annoncé « une reprise en main de notre destin énergétique » et l'adoption de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en 2023 qui devait acter le changement de paradigme quant à la filière nucléaire civile. Récemment, le Gouvernement a enfin annoncé la réalisation de ladite PPE, affirmant néanmoins vouloir recourir à la simple voie réglementaire et ainsi laisser à l'écart de la prise de décision le Parlement, pourtant pleinement légitime à se prononcer sur un sujet ô combien stratégique et relevant d'enjeux de souveraineté nationale. Devant la mobilisation des élus nationaux, dont des dizaines de sénateurs et députés, le Gouvernement a finalement consenti à l'organisation d'une déclaration suivi d'un débat parlementaire, en application de l'article 50-1 de la Constitution, portant sur la souveraineté énergétique de la France. Outre la méthode contestable et le manque de considération manifeste pour le Parlement, le fond du programme est tout aussi problématique puisqu'il ne traduit en rien la motivation du discours de Belfort, confirmant certes l'installation des 6 premiers réacteurs mais reculant surtout quant au palier suivant de 8, le renvoyant à l'horizon flou d'une étude. Or la planification précise dans le temps de ces nouvelles installations ainsi que le choix des sites d'implantation sont fondamentales pour que les territoires concernés puissent disposer de l'anticipation nécessaire et de la visibilité indispensable à la bonne préparation des chantiers à engager. Actuellement, les collectivités qui avaient fait acte de candidature pour l'accueil d'EPR2 dans le cadre du 2e palier de 8 réacteurs devant suivre les 6 premiers, aux premiers rangs desquels la communauté de communes Chinon Vienne et Loire, se trouvent décontenancées et s'inquiètent du retard d'ores-et-déjà pris sur les futurs chantiers. Surtout, de nombreuses voix s'élèvent et pointent du doigt ce recul manifeste quant à l'ambition initiale de « reprise en main de notre destin énergétique », qui passe nécessairement par la création de ces 8 réacteurs supplémentaires, obligatoire pour relancer enfin durablement la filière nucléaire française d'excellence. Aussi, notant le recul du Gouvernement au sujet de la construction de ces 8 réacteurs, il l'interroge sur les raisons précises l'ayant motivé et lui demande de préciser au plus vite les modalités, logistiques et temporelles, de cette étude. Par ailleurs, alors que la désignation des sites retenus avait été annoncée pour 2026, il l'invite à communiquer dans les plus brefs délais la liste des sites retenus et à leur faire parvenir un calendrier précis et engageant quant à la construction de ces nouveaux réacteurs.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 21/05/2025

M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, auteur de la question n° 495, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.

M. Jean-Gérard Paumier. Madame la ministre, en février 2022, le Président de la République annonçait dans son discours de Belfort une reprise en main « de notre destin énergétique ».

La troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), annoncée initialement pour 2023, devait permettre la relance de la filière nucléaire civile française.

Après deux ans d'attente, le Gouvernement a présenté la PPE en annonçant qu'il recourrait à la simple voie réglementaire, après un débat sans vote au Parlement.

Alors que l'ambition initiale prévoyait deux paliers pour l'installation de six puis de huit nouveaux réacteurs, la PPE ne confirme que le premier et renvoie le second à l'horizon flou d'une étude. J'en viens à me demander si le Gouvernement a réellement l'intention de relancer de manière effective la filière nucléaire civile française...

De nombreux territoires candidats attendaient impatiemment la publication de la liste des sites retenus pour accueillir ces nouveaux réacteurs, initialement prévue pour 2026. Ces territoires, au premier rang desquels figure la communauté de communes Chinon Vienne et Loire, en Indre-et-Loire, font état de leurs inquiétudes quant à ce recul et déplorent d'ores et déjà le retard pris sur les futurs immenses chantiers à engager.

Aussi, madame la ministre, quelles sont les motivations précises de ce recul ? Quelles sont les modalités logistiques et temporelles de l'étude annoncée ? Quand comptez-vous communiquer la liste des sites retenus et fournir un calendrier précis ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur, vous interrogez le ministre Marc Ferracci sur le calendrier des décisions relatives au renforcement du programme de lancement des nouveaux réacteurs nucléaires.

Comme l'ont annoncé le Premier ministre et le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, notre stratégie énergétique s'appuie en grande partie sur la relance de notre programme nucléaire civil. Nous nous inscrivons en cela dans la trajectoire dessinée par le Président de la République en 2022.

Cette relance s'appuie sur la construction de six réacteurs et l'étude de huit réacteurs supplémentaires. Cet engagement demeure intact.

Concernant les six premiers réacteurs, programmés sur les sites de Penly, de Gravelines et du Bugey, les procédures sont déjà bien avancées. Les débats publics sont achevés sur les trois sites et les travaux préparatoires ont débuté à Penly au début de juillet 2024.

Nous finalisons actuellement les modalités du soutien financier de l'État pour ces réacteurs afin de les notifier à la Commission européenne et de permettre une décision finale d'investissement par EDF en 2026. Cette première tranche a vocation à être complétée par une seconde comprenant quatre paires supplémentaires, soit huit réacteurs.

La décision qui concerne les sites d'implantation n'a pas encore été prise. Leur sélection devra répondre à un certain nombre de critères : acceptabilité locale, facilité de réalisation et d'exploitation, accessibilité au réseau électrique, mais aussi soutenabilité à très long terme, en particulier au regard des effets attendus du changement climatique. C'est pourquoi il est nécessaire de mener des études approfondies qui auront vocation à identifier les contraintes, à évaluer la capacité du réseau électrique, à anticiper les impacts du changement climatique, à préciser les conséquences en termes de gestion des déchets et à clarifier les besoins industriels de la filière en vue de sa montée en cadence.

Ce programme de travail doit permettre de disposer de tous les éléments nécessaires pour une décision sur cette seconde tranche à l'horizon 2026.

M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, pour la réplique.

M. Jean-Gérard Paumier. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Cependant, l'annonce du choix des futurs sites d'implantation est fondamentale pour que les territoires concernés puissent anticiper autant que nécessaire et disposer de la visibilité indispensable à la bonne préparation des chantiers engagés en vue de préserver notre souveraineté énergétique.

Source : senat.fr ↗