Refus d'indemnisation intégrale de la commune d'Issancourt-et-Rumel pour les préjudices et frais résultant d'une fouille ordonnée par la police judiciaire

Mme Else Joseph. Madame la ministre, en 2021, la commune d'Issancourt-et-Rumel, dans les Ardennes, a fait l'objet de fouilles, ordonnées dans le cadre d'une opération de police judiciaire liée à la sinistre affaire Fourniret.

Ces fouilles ayant entraîné la détérioration d'une parcelle forestière lui appartenant, cette commune, tierce à l'opération précitée, a demandé l'indemnisation du préjudice ainsi causé.

L'Office national des forêts (ONF) a alors estimé le coût total des travaux de remise en état à 90 282 euros.

Si elle a reconnu la nécessité, pour le ministère, « de prendre en charge les frais de réparation au titre de la responsabilité sans faute de l'État pour rupture d'égalité devant les charges publiques », la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance du ministère de la justice n'a toutefois consenti qu'à une indemnité totale de 25 000 euros, somme correspondant globalement aux frais d'étude de l'ONF et de reconstitution de la surface endommagée.

Elle a refusé d'indemniser la perte de valeur du fonds comme celle de la superficie, ou encore d'accorder les indemnités accessoires.

Au bout du compte, la commune d'Issancourt-et-Rumel doit assumer un reste à charge de 64 000 euros environ, soit plus de 71 % des coûts consécutifs aux fouilles ordonnées par la police judiciaire.

Ce refus d'indemnisation de la plus grosse partie des frais et préjudices subis est injuste, la commune n'ayant pas les moyens de supporter de telles charges financières découlant d'opérations dont elle n'est pas à l'origine. Et je ne parle pas des désagréments liés aux travaux qui se sont succédé par la suite, ni du déficit d'image pour la commune.

Madame la ministre, que compte faire le Gouvernement pour que la commune d'Issancourt-et-Rumel soit enfin indemnisée intégralement pour la détérioration de sa parcelle forestière ?

L'indemnisation partielle est injuste : la commune n'est pas responsable de ces opérations, même si je ne doute pas de la nécessité d'établir la vérité judiciaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap. Madame la sénatrice, je vous prie d'excuser l'absence de M. le garde des sceaux, qui m'a chargée de vous transmettre sa réponse.

L'opération de police judiciaire que vous évoquez a en effet nécessité, dans le cadre de l'affaire Fourniret, des fouilles précédées d'une coupe rase sur une parcelle boisée de la commune d'Issancourt-et-Rumel.

En matière de dommages survenus à l'occasion d'une opération de police judiciaire, la responsabilité de l'État n'est engagée qu'en cas de faute lourde ou lorsque l'opération a fait subir à une personne tierce, notamment par l'usage d'armes à feu, des risques ou des dommages excédant par leur gravité les charges qui doivent normalement être supportées en contrepartie des avantages résultant de l'intervention de la police.

En application de ces règles, la commune d'Issancourt-et-Rumel n'aurait pas dû être indemnisée pour la détérioration de sa parcelle boisée. (Mme Else Joseph s'étonne.)

Toutefois, le garde des sceaux et les services du ministère de la justice, conscients de l'importance de la charge financière que représente pour cette commune la reconstitution de la surface endommagée, ont procédé à une indemnisation à hauteur de 25 400 euros.

En revanche ne sont pas considérés comme des charges financières directes induites par l'opération de police judiciaire la perte de valeur de la surface boisée ou encore les frais relatifs à la réfection de la route. Pour ces derniers en particulier, il n'a pas été démontré, ni dans les observations des autorités judiciaires ni sur les photos présentées par la commune, qu'ils étaient consécutifs à l'opération de police judiciaire.

Ainsi, la commune a bien été indemnisée par le ministère de la justice des dépenses induites directement par les opérations de fouilles.

Mme la présidente. La parole est à Mme Else Joseph, pour la réplique.

Mme Else Joseph. Madame la ministre, vous comprendrez que je ne me satisfasse pas de votre réponse. La commune doit donc prendre en charge 71 % des dépenses liées à cette opération !

Je vous encourage à vous rendre sur place. Je l'ai fait à plusieurs reprises et, honnêtement, c'est un véritable carnage. Je vous remercie de faire un geste pour les élus locaux : ils sont désabusés et se sentent complètement abandonnés.