Difficultés rencontrées par le secteur de l'insertion par l'activité économique à la suite de l'intégration des CDDI au périmètre du Ségur

Mme Annie Le Houerou. Madame la ministre, le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) est ébranlé par les mesures de revalorisation salariale des professionnels de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASSMS).

Conformément à l'accord du 4 juin 2024 signé par les partenaires sociaux de la branche, cette mesure s'applique à l'ensemble des salariés, permanents et en contrat d'insertion.

Toutefois, sans le soutien des pouvoirs publics, les difficultés rencontrées par les structures de l'IAE ne peuvent que s'aggraver.

En dépit des multiples sollicitations des fédérations professionnelles et des syndicats d'employeurs relayées lors de l'examen du budget pour 2025, les compensations financières attendues n'ont pas été obtenues.

L'intégration des contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) accentue les tensions financières. D'après la Fédération des acteurs de la solidarité, la mise en oeuvre du Ségur entraîne ainsi un surcoût de 19 millions d'euros.

Des ateliers et chantiers d'insertion de mon département m'ont fait part de leurs grandes difficultés face au cumul de réductions budgétaires affectant par exemple le plan d'investissement dans les compétences ou débouchant sur la disparition du fonds départemental d'insertion.

Ce contexte budgétaire pèse lourdement sur la capacité de ces structures à remplir leur mission d'accompagnement social et professionnel auprès des publics les plus éloignés de l'emploi. Les déficits conduisent à l'ouverture de procédures de redressement judiciaire, voire à des liquidations et à des cessations d'activité.

En outre, l'absence de compensation financière fragilise les dispositifs d'accompagnement destinés aux personnes en situation précaire et les emplois qui en dépendent.

La revalorisation de la rémunération des salariés en CDDI est nécessaire et légitime pour renforcer l'attractivité des parcours d'insertion. Toutefois, cette démarche doit tenir compte de l'équilibre économique des structures de l'IAE, condition essentielle à leur pérennité.

La Fédération des acteurs de la solidarité appelle à une conférence sociale sur les bas salaires, qui permettrait d'intégrer cette question dans une réflexion plus large sur le marché de l'emploi.

Madame la ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour garantir la compensation effective de la revalorisation salariale dans le secteur de l'IAE et pour sécuriser financièrement ce dernier ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap. Madame la sénatrice, permettez-moi d'excuser la ministre chargée du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, qui m'a chargée de vous apporter sa réponse.

La question de l'application des revalorisations accordées à la suite du Ségur aux structures d'insertion est en effet un motif de préoccupation pour certaines d'entre elles.

Le ministère du travail, de la santé, les solidarités et des familles s'entretient régulièrement sur ce sujet avec les représentants des structures d'insertion, y compris la Fédération des acteurs de la solidarité. Cela l'a conduit à un effort de clarification des conditions d'application de cet accord aux structures d'insertion et aux entreprises adaptées.

Ainsi, une foire aux questions spécifique a été mise à jour au début du mois sur le site du ministère. Elle précise que les structures sont éligibles à l'accord du 4 juin 2024 non pas mécaniquement du seul fait de leur activité d'insertion, mais dans la mesure où leur activité principale est comprise dans le champ d'application de l'accord.

Sont ainsi uniquement concernées par l'accord du 4 juin 2024 les structures dont l'activité principale est répertoriée dans l'annexe 3 de ce même avenant, en se référant à la troisième colonne du tableau. La simple mention du code NAF ou APE (activité principale exercée) ne suffit pas pour déterminer l'éligibilité : il est nécessaire de se référer à la sous-classe de l'activité principale spécifiée.

Moins de 4 % des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) seraient ainsi concernées par l'application de cet accord.

Par ailleurs, l'accord de branche - ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large - est applicable dans son champ d'application une fois étendu par arrêté du ministre chargé du travail. Lorsqu'il porte sur une autre matière que celles qui sont mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail, l'accord d'entreprise ayant le même objet prévaut sur celui-ci.