Dérogation au calendrier d'intervention pour l'entretien des rivières

Mme Anne-Sophie Romagny. Ma question est d'une urgence primordiale ; elle fait suite aux deux questions écrites que j'avais déposées sur le même sujet, restées sans réponse.

À cause des précipitations et des crues intenses, les syndicats d'aménagement des rivières et les riverains rencontrent des difficultés pour l'entretien annuel des cours d'eau.

D'une part, les berges et rives étant sous l'eau depuis quelques années du fait des crues répétitives, les techniciens de rivière ne peuvent intervenir pour mener à bien les travaux d'entretien.

D'autre part, les entreprises compétentes en matière de travaux de rivière se faisant de plus en plus rares, elles doivent allonger leur période d'intervention pour répondre à toutes les demandes, qui ne tiennent plus dans le calendrier.

En effet, pour les raisons que j'ai évoquées, et depuis plus de deux ans, la période d'intervention, limitée à quelques mois par le calendrier préconisé dans les arrêtés de déclaration d'utilité publique, ne permet pas l'entretien des rivières et des ripisylves, puisqu'elles sont immergées aux dates concernées.

Madame la ministre, ma demande est simple : il est impératif de déroger à l'interdiction d'intervention sur les rives de mars à octobre.

Je compte sur votre pragmatisme pour donner une réponse claire et favorable aux élus locaux qui entretiennent les cours d'eau, souvent en lieu et place de l'État et des riverains, dans le but de protéger les biens et les personnes contre les inondations.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice, vous signalez que les intempéries, qui s'étalent sur une période de plus en plus longue allant de la fin de l'hiver au printemps, empêchent les syndicats chargés de l'entretien des cours d'eau de respecter les dates d'intervention sur les ripisylves préconisées dans les arrêtés de déclaration d'intérêt général (DIG).

Comme vous, nous voulons faciliter la réalisation de ces interventions d'entretien des cours d'eau et, plus largement, de restauration de leurs fonctionnalités. Nous partageons votre souhait d'une adaptation des périodes d'intervention au cas par cas, en fonction de la situation pluviométrique et hydrologique.

Néanmoins, cette possibilité existe déjà.

Tout d'abord, seuls l'article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté ministériel relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales prévoient une interdiction de tailler les haies et les arbres entre le 16 mars et le 15 août, période de nidification de nombreuses espèces d'oiseaux.

Cette interdiction réglementaire stricte ne s'adresse toutefois qu'aux agriculteurs qui bénéficient de la politique agricole commune (PAC).

Ensuite, les dates figurant dans les arrêtés de DIG sont souvent « préconisées » et rarement obligatoires. Elles sont parfois souples, aucun jour précis n'étant mentionné. Il est donc déjà possible de ne pas strictement respecter ces périodes et d'adapter le calendrier aux conditions de l'année en cours.

Enfin, ces prescriptions peuvent faire l'objet de modifications et d'adaptations à la demande du bénéficiaire ou sur l'initiative du préfet. Tous les syndicats de rivière peuvent donc d'ores et déjà demander au préfet de fixer des modalités d'adaptation du respect de ces préconisations en cas d'intempéries et de conditions défavorables à des interventions indispensables sur les ripisylves.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour la réplique.

Mme Anne-Sophie Romagny. Ma question porte sur l'entretien des rivières et non sur la taille des haies...

Si la possibilité est déjà donnée aux préfets d'accorder en la matière un peu plus de souplesse, je souhaite que l'État encourage positivement les préfets à exercer ce pouvoir de dérogation.

En ce qui concerne l'entretien des barrages, par exemple, on en arrive à des situations où les travaux sont bloqués depuis deux ans ; en conséquence, voilà deux ans que nous risquons des inondations ! Si certains barrages cèdent, c'est la population vivant en aval qui sera touchée. Il faut plus de souplesse et il faut encourager les préfets à accorder ces dérogations !