Violences à l'occasion de la finale de la coupe d'Europe

M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, à ne considérer que le ressort de la préfecture de police - il y a eu d'autres violences ailleurs sur le territoire national : je pense évidemment aux blessés graves de Grenoble, au policier blessé dans la Manche et placé dans le coma, au mort de Dax -, les services de M. le ministre de l'intérieur ont procédé à 600 interpellations. Sur ces 600 interpellations, on compte seulement 256 gardes à vue. Il y a donc déjà un écart très important entre le nombre d'interpellations et le nombre de gardes à vue par les policiers ou gendarmes.

Je rappelle que les questions de maintien de l'ordre sont sous l'autorité du préfet de police et du ministre de l'intérieur, et non sous l'autorité des procureurs de la République, laquelle ne s'exerce qu'à partir de la garde à vue. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'exclame.)

Sur les 256 gardes à vue, il y a eu 82 classements sans suite, soit pour irrégularité de procédure soit pour absence d'infraction. Se pose en effet la question de l'infraction collective, que le Parlement doit concéder, me semble-t-il, au ministère de la justice et au ministère de l'intérieur, sachant que le droit pénal - vous le savez - est individuel. Une proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations avait été portée par MM. Retailleau et Castaner ; sa disposition phare avait été censurée par le Conseil constitutionnel.

Je souhaite que soit créée une infraction visant les attroupements collectifs et permettant aux services de police de qualifier les faits pour éviter les classements sans suite.

Pour ce qui concerne les violences sur lesquelles vous m'interrogez, madame la sénatrice, j'ajoute que 52 mineurs sont concernés. À ce propos, vous venez d'adopter une proposition de loi instaurant une procédure de comparution immédiate spécifique aux mineurs, mais elle n'a pas encore été validée par le Conseil constitutionnel.

Mes propositions sont assez simples.

Comme il y a des peines maximales dans le code pénal, je souhaite la création de peines minimales. La tâche est plus difficile encore que pour les peines planchers, qui ne concernaient que les cas de récidive : les peines minimales que j'ai en vue seraient applicables dès le premier acte.

Autre proposition simple : trois mois de prison ferme, à exécution immédiate, dès lors que l'on s'en prend à un représentant des forces de l'ordre. (M. Laurent Somon acquiesce.)

Je souhaite également mettre fin - je l'ai dit dès mon arrivée à la Chancellerie - à l'obligation d'aménager les peines de moins d'un an d'emprisonnement, c'est-à-dire de revenir sur une orientation qui fut partagée par l'ensemble des gouvernements précédents et par les gardes des sceaux successifs - M. Perben, Mme Dati, Mme Taubira, Mme Belloubet, M. Dupond-Moretti.

Je compte proposer au Parlement, sous l'autorité du Premier ministre, l'abrogation du principe de l'aménagement obligatoire dès lors qu'une peine de prison a été prononcée, quelle qu'en soit la durée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. - M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)

M. Laurent Somon. Bravo !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je souhaite enfin la suppression du sursis.

À la demande du Premier ministre, je travaille donc sur un texte que j'espère pouvoir présenter au mois de septembre. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et Les Républicains. - MM. Franck Menonville et Olivier Cigolotti applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour la réplique.

Mme Isabelle Florennes. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces propositions.

Je vous renvoie à l'excellent rapport sénatorial fait par François-Noël Buffet, désormais ministre, en sa qualité de rapporteur de la commission d'enquête sur les émeutes survenues à compter du 27 juin 2023. La commission des lois y avait formulé un certain nombre de propositions relatives aux sanctions applicables aux primodélinquants et aux mineurs délinquants. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. - M. Louis Vogel applaudit également.)