Exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les communes rurales

M. Éric Lombard, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Monsieur le sénateur, le sujet dont vous me saisissez a été soumis à mon attention par plusieurs sénateurs - je pense notamment à Jean-Baptiste Lemoyne - et je l'ai évoqué il y a quelques jours avec l'un de mes collègues du Gouvernement.

Je commencerai par rappeler que, dans le cadre de la loi de finances pour 2025, beaucoup de mesures ont été prises en faveur des agriculteurs. Même si la loi s'applique à la Nation tout entière, elle profitera en particulier aux agriculteurs de votre beau département, le Cantal.

Parmi ces mesures, on peut citer le maintien de l'exonération fiscale sur le gazole non routier, le renforcement de divers mécanismes de déduction, l'épargne de précaution, la constitution de stocks de vaches, les exonérations sur les mécanismes de succession pour les viticulteurs et l'exonération de la taxe foncière sur le foncier non bâti en faveur du secteur agricole, qui a été portée de 20 % à 30 %.

M. François Patriat. Excellentes mesures !

M. Éric Lombard, ministre. Comme vous l'avez justement rappelé, l'exonération de la TFPNB est le fruit des débats qui ont eu lieu dans les deux hémicycles.

Depuis 2006, elle a fait l'objet de compensations au profit des collectivités territoriales. (M. Jean-Baptiste Lemoyne opine.) Or, lorsqu'elle a été réévaluée à hauteur de 30 %, la compensation n'a pas été ajustée. Cela ne correspond pas à volonté du Gouvernement, nous en prenons acte.

Je prends donc l'engagement devant vous, sous le regard du Premier ministre, de corriger l'injustice que vous décrivez dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Nous nous conformerons ainsi à la volonté initiale du législateur.

La ministre des comptes publics, qui n'a pas pu être présente cet après-midi, sera à votre écoute pour préparer ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. François Bonhomme. Et 2025 ?

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour la réplique.

M. Bernard Delcros. Je vous remercie de cette réponse, qui ouvre des perspectives favorables pour le vote du budget pour 2026. Des mesures correctives sont essentielles, notamment pour les petites communes rurales, qui ont peu d'habitants malgré leur grande superficie.

J'insiste, les 10 points d'exonération supplémentaires de TFPNB n'ont donné lieu à aucune compensation, alors que celle-ci est indispensable pour les communes rurales les plus fragiles. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. - M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. André Reichardt. Très bien !