Obligation à la consommation

La pratique de restaurateurs consistant à refuser de servir des clients au prétexte que leur consommation serait insuffisante, pourrait constituer un refus de vente. Cette pratique est interdite par le code de la consommation et peut être sanctionnée par une contravention de la 5ème classe. Le professionnel est cependant en droit de refuser de vendre un produit ou un service s'il dispose d'un motif légitime (par exemple, le comportement du consommateur). Le caractère légitime de ce motif ne peut être apprécié qu'au cas par cas, ce qui nécessite donc une enquête de circonstances. En tout état de cause, un consommateur qui estime que le restaurateur ne respecte pas cette interdiction peut tenter dans un premier temps de résoudre son litige à l'amiable avec le professionnel. Il peut également déposer un signalement sur le site internet ou l'application SignalConso (https://signal.conso.gouv.fr/fr), auquel le professionnel pourra apporter une réponse. Les services d'enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont également connaissance des signalements effectués et peuvent décider de diligenter une enquête.